Téléchargez les Conditions Générales de Vente, d'Utilisation, et les Conditions Particulières de Vente en Ligne.

Les présentes conditions entrent en vigueur à compter du 13/10/2021.

La validation d´une commande conclue en ligne sur www.skipass-serrechevalier.com (ci-après le « Site Internet ») implique l´adhésion de la personne (ci-après dénommée(s) le(s) « Client(s) ») aux présentes conditions particulières de vente en ligne.

Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente en ligne pour les sociétés ayant leur siège social en France.

Les présentes conditions complètent les « Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation des titres de transport sur remontées mécaniques et activités» (ci-après dénommé(s) le(s) « Titre(s) » et les « Activités ») affichées dans tous les points de vente et également mises en ligne.

Ces conditions concernent exclusivement les personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. L´ensemble de ces conditions sont mises à la disposition du Client, qui a la possibilité de les télécharger et de les imprimer.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

La vente en ligne permet au Client :

1. Concernant les Titres :

D’enregistrer ou recharger un titre de transport sur le support « Carte », à l’exclusion des Titres « Petits Domaines », conformément aux grilles tarifaires.

A noter :

•  Les Titres gratuits destinés aux personnes d’au moins 75 ans ne sont pas disponibles en ligne et doivent donc être demandés et retirés directement par les Clients auprès des points de vente physiques du Vendeur, sur présentation d’une pièce d’identité.
• Tout Titre « Saison » comporte une photographie d’identité récente, de face, sans lunettes de soleil ni couvre-chef du Client. En conséquence, le Client souhaitant commander un de ces Titres en ligne devra, suivant les instructions figurant en ligne, télécharger une photographie d’identité afin que sa commande puisse être enregistrée.

2. Concernant les Activités :

D’acheter ou de réserver les Activités.

La liste et les caractéristiques des différents Titres et Activités proposés à l’achat et/ou au rechargement (domaine géographique, durée de validité…) sont présentées dans la grille tarifaire mise en ligne.

L’ensemble des Titres et Activités demeure disponible dans les points de vente physiques du Vendeur.

NB : Un justificatif de vente est envoyé par courriel au moment de la confirmation de la commande en ligne. (ci-après le « Justificatif de vente »)

La commande d’un Titre et/ou d’Activité(s) ne peut être enregistrée que si le Client s´est clairement identifié :

• Soit par l´entrée de son code d´accès (login +  mot de passe) qui lui est strictement personnel,
• Soit en complétant le formulaire en ligne lui permettant d’obtenir l’attribution de son code d´accès.
• Soit en saisissant uniquement son adresse mail et son code postal (pas de création de compte client).

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. (article 1127-2 du Code Civil)

Pour finaliser la Commande le Client doit prendre connaissance des présentes conditions ainsi que des Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les accepter et procéder au paiement selon les modalités prévues à l’article 4.        

Le Vendeur confirmera au Client sa commande par un courriel. Ce courriel contiendra un récapitulatif de tous les produits dont le Client aura confirmé la commande et constitue le Justificatif de vente.

Toute commande vaut acceptation de la description des services et des tarifs.

• Concernant les Titres :

 Dans le cas d’un premier achat en ligne et du choix de la livraison à domicile, les commandes complètes (règlement et le cas échéant photographies fournis) doivent être impérativement conclues en ligne au plus tard le dixième jour (pour l’étranger et les DROM-COM) et le septième jour (pour la France métropolitaine) avant le premier jour de validité du Titre, afin que le Client puisse recevoir ses Titres à domicile. A défaut de respecter ce délai, le Client ne pourra pas recevoir sa commande à domicile.

Toutefois, les commandes en ligne complètes (règlement et le cas échéant photographies fournis) peuvent être conclues en ligne jusqu’à la veille du premier jour de validité du Titre.

Dans ce cas, le Client doit retirer ses Titres auprès du point de vente choisi lors de sa commande, en tenant compte des horaires d’ouverture, disponibles sur le Site Internet.

• Concernant les Activités :

Rappel : Les achats et réservations d’Activités peuvent être effectuées à tout moment, sous réserve de places disponibles.

Pour accéder à l’Activité, le Client doit être en possession d’un Titre Remontées Mécaniques en cours de validité.

4.1 Généralités

Les prix indiqués sont exprimés en EUROS et Toutes Taxes Comprises, et ce, en tenant compte du taux de TVA en vigueur au jour de la commande.

Lors de la commande en ligne, le Client déclare être titulaire des pièces officielles justifiant les avantages tarifaires dont il peut bénéficier.

Les frais de port sont offerts.

Le prix de la commande en ligne est exigible en totalité au moment de la commande, sauf option du paiement en quatre fois sans frais si la commande est effectuée dans les conditions précisées à l’article 4.2.

Les paiements doivent être effectués en euros par carte bancaire acceptée par le Vendeur (en euros ou devises étrangères « système DCC »).

Il est précisé que le paiement par carte bancaire est effectué via une solution de paiement en ligne sécurisé de Lyra Network (Payzen), qui garantit la confidentialité des règlements. Le paiement est effectué en TPE virtuel à paiement immédiat.

A aucun moment, le Vendeur n’a connaissance des numéros que le Client doit fournir. Le Vendeur est seulement avisé par l’établissement bancaire qu’un virement correspondant au montant de cette commande a été effectué sur son compte. 

4.2. Paiement en quatre fois sans frais (exclusivement via le Site Internet et pour tout achat réalisé jusqu’au 1^er décembre 2021 inclus)

Le paiement en quatre fois égales par carte bancaire et sans frais est accessible à tout Client (personne majeure exclusivement) souhaitant acquérir un Titre « saison Serre Chevalier », dès la date d’ouverture du Site Internet et pour tout achat réalisé jusqu’au 1^er décembre 2021 inclus.

Le prélèvement des échéances sur la carte bancaire du Client se répartit selon la date de la commande comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Exemple : pour une commande d’un montant total TTC de 600,00€ le 10/11/2021, quatre prélèvements automatiques de 150,00€ dont l’un le 10/11/2021, le deuxième le 10/12/2021, le troisième le 10/01/2022 et le quatrième le 10/02/2022.

Pour ce faire, le Client s’engage à communiquer les informations relatives à sa propre carte bancaire sur la plate-forme forme PayZen (site Internet sécurisé). Le Client s’engage expressément à ce que sa carte bancairesoit en cours de validité jusqu’à la dernière échéance susvisée et que chaque prélèvement prévu soit inférieur au plafond autorisé par son organisme bancaire.

5.1 Le paiement au comptant 

La commande avec paiement par carte bancaire et confirmée sera celle ayant fait l'objet d'un accord de la part de l'organisme bancaire.

Le refus de l´autorisation de débit du compte bancaire du Client par sa banque entraîne de ce fait l´annulation du processus de commande.

Une fois la commande conclue en ligne et confirmée par le Client, le Vendeur accuse réception de cette commande par un courriel, qui constitue le Justificatif de vente et qui contient le récapitulatif de commande et la note.

5.2. Le paiement en quatre fois sans frais  

Les commandes avec paiement par carte bancaire et confirmées seront celles ayant fait l'objet d'un accord de la part de l'organisme bancaire du Client pour le quart du montant total toutes taxes comprises de la commande lors de la passation de ladite commande.

Le refus d’autorisation de débit du compte bancaire du Client par sa banque pour le quart du montant total précité de la commande entraîne l’annulation du processus de commande.

Une fois la commande conclue sur le Site Internet et confirmée par le Client, le Vendeur accuse réception de cette commande par un courriel, qui constitue le Justificatif de vente et qui contient le récapitulatif de commande et la note.

Clause de réserve de propriété :

Dans le cas du paiement en quatre (4) fois sans frais, les Titres resteront la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix mais le Client en deviendra responsable dès leur remise matérielle.

En cas d’incident de paiement sur l’une des trois dernières échéances, le montant total de la commande correspondante devient immédiatement exigible. A défaut de paiement dudit montant, le Vendeur se réserve le droit d’invoquer la clause de réserve de propriété (cf. ci-dessus) afin d’obtenir la restitution des Titres.

6.1. Concernant les Titres

6.1.1. Livraison à domicile

Sauf cas du rechargement en ligne visé à l’article 7, le Client est livré à domicile à l’adresse indiquée à cet effet par ce dernier.

Sauf cas de force majeure, le Vendeur s’engage à livrer par la Poste les Titres au plus tard le deuxième jour pour la France métropolitaine et au plus tard le quatrième jour pour l’étranger et les DROM-COMavant le premier jour de validité des Titres (le cachet de la Poste faisant foi).

Il est précisé que le Client a la possibilité d’être livré par lettre suivie (option), moyennant paiement d’un montant supplémentaire de cinq (5) euros.

6.1.2 Retrait sur place

Il est rappelé qu’après avoir commandé son Titre et avoir choisi le retrait sur place, le Client a le choix entre les DEUX modes de retrait suivants :

• Dans les points de vente du Vendeur, auprès des hôtesses de vente. Dans ce cas, la copie du Justificatif de vente sera alors exigée par les services du Vendeur ainsi qu’une pièce d’identité officielle en vigueur. A défaut, les Titres commandés ne pourront pas être délivrés. Il est précisé que deux guichets prioritaires sont prévus à cet effet à Chantemerle et Monêtier.

•    Avec un Smartphone connecté à Internet après avoir retiré son support « Carte » vierge dans l’un des points de retrait publiés sur le Site Internet jusqu’au premier jour de validité desdits Titres. Le Client doit ensuite se connecter à son compte client sur le Site Internet pour activer son titre de transport sur le support, en indiquant son adresse email et son numéro de commande.

6.2. Concernant les Activités

Une fois l’Activité réservée et payée, le Client reçoit un QR Code par mail.

Ce QR Code doit impérativement être présenté au départ de l’Activité, sur téléphone ou sur papier, à la date et l’heure de la réservation.

Un support « Carte » peut être rechargé en fonction des produits proposés en ligne, au plus tard trente (30) minutes avant le début de validité du Titre choisi.

Un accusé de réception de la commande est envoyé par le Vendeur au Client, lequel devra conserver ce Justificatif de vente, notamment en cas de contrôle lors de l’emprunt des remontées mécaniques.

Le rechargement du Titre aura lieu automatiquement lors du premier passage du Client aux bornes d’accès « mains libres ».

Conformément à l’article L. 221-2, 9° du Code de la consommation d’une part, et à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation d’autre part, la vente des Titres et Activités n’est pas soumise à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

En revanche, la vente des produits d’assurance demeure soumise aux dispositions relatives au droit de renonciation en cas de multi-assurances prévu par le Code des assurances, et dont les modalités figurent dans les Conditions Générales d’assurance disponibles en ligne (www.assurance-ski-serrechevalier.fr).

La modification de commande ne peut en aucun cas être utilisée par le Client pour bénéficier d’une offre promotionnelle et/ou d’une réduction de prix quelconque.

Le Vendeur accepte uniquement de traiter les demandes de modification de commandes passées en ligne sous réserve que cette demande de modification porte exclusivement sur la date de validité du/des Titres ou sur la date de réservation de l’Activité, dans la limite des places disponibles.

Aucune autre modification de quelque nature qu’elle soit et notamment de prix ne sera acceptée par le Vendeur. Toute demande de modification de date de validité ne peut porter que sur une modification de la date de validité pour la saison au cours de laquelle ledit/lesdits Titre(s) a/ont été commandé(s) ou de laquelle l’Activité a été réservée.

En conséquence de quoi, toute demande de modification autre que celle portant sur une modification de date de validité des Titres ou de la date de réservation de l’Activité sera rejetée sans qu’il soit nécessaire pour le Vendeur d’en informer au préalable le Client.

Concernant les Titres, ces demandes de modification de dates de validité pour la saison en cours doivent être adressées au Vendeur au plus tard quinze (15) jours avant le premier jour de validité des Titres.

Concernant les Activités, cette demande peut être envoyée par le Client jusqu’au jour J, mais sous réserve des places disponibles, et être accompagnée du justificatif de vente.

En deçà de ces délais, toute demande de modification des dates de validité ne sera pas prise en compte par le Vendeur et sera en conséquence rejetée sans aucun droit à compensation ni indemnité quelconque au profit du Client.

Le Client doit adresser sa demande de modification par courrier ou par courriel aux adresses suivantes :

SCV (Service des Ventes Internet)- Place du Téléphérique - Le Serre d’Aigle – Chantemerle- 05330 SAINT-CHAFFREY

Courriel: sc.clients@compagniedesalpes.frou sur Internet à l’adresse https://www.ticketoski.fr/fr/serre-chevalier.

Le cachet de la Poste fait foi de la date de demande de modification effectuée par courrier. En cas de demande de modification par courriel, la date d’envoi du courriel fera foi.

Pour être recevable, la demande de modification du Client doit comporter :

• Le numéro de la commande correspondante ;
• Les noms, prénoms et coordonnées postales du Client ;
• Le numéro Support figurant sur le support « Carte» du ou des Titres à modifier (sauf si le Client n’a pas encore reçu ou retiré ce support).

Le Vendeur réalise directement la modification des dates de validité des Titres pour la saison en cours via son système informatique de billetterie. Le changement des dates de validité s’opère automatiquement au premier passage du Client aux bornes d’accès « mains libres » et ce, sans frais supplémentaires. Si le Client a déjà reçu ses Titres ou effectué un rechargement lors de la demande de modification, le Vendeur lui enverra un nouveau support « Carte». Le Client conserve le support du Titre modifié qui pourra être réutilisé et rechargé par la suite.

Pour les Activités, le Vendeur adresse au Client par mail un nouveau QR Code, qu’il devra présenter au lieu d’accueil des Activités pour en bénéficier.

Une demande d’annulation de commande de Titre et/ou d’une Activité peut être adressée au Vendeur par courrier ou par courriel aux adresses suivantes :

SCV (Service des Ventes Internet)- Place du Téléphérique - Le Serre d’Aigle – Chantemerle- 05330 SAINT-CHAFFREY

Courriel : sc.clients@compagniedesalpes.fr ou sur Internet à l’adresse https://www.ticketoski.fr/fr/serre-chevalier.

Cette demande d’annulation doit être envoyée par le Client au plus tard le premier jour de début de validité du Titre ou de l’Activité concernés, et contenir le Justificatif de vente.

Le cachet de la poste fera foi pour la fixation de la date de toute demande d’annulation par courrier. En cas de demande d’annulation par courriel, la date d’envoi de ce dernier fera foi.

Pour être recevable, la demande de modification du Client doit comporter :

• Le numéro de la commande correspondante ;
• Les noms, prénoms et coordonnées postales du Client ;
• Le numéro Support figurant sur le support « Carte » du ou des Titres à annuler ;
• Le support si celui-ci a d’ores et déjà été livré ou retiré.

En outre, le Titre ou l’Activité concernés ne doivent pas avoir été utilisés, même partiellement.

En tout état de cause, le Vendeur recrédite la carte bancaire du Client du montant du Titre ou de l’Activité annulés, sous un délai de quinze (15) jours à compter de la demande d’annulation. 

NB : Tout remboursement sera basé sur le montant en euros de la transaction initiale. En cas de variation du taux de change entre ladite transaction et la date de remboursement, la différence demeure à la charge du Client.

Pour toute information supplémentaire, le service Billetterie-Internet est à la disposition du Client :

Adresse postale : SCV DOMAINE SKIABLE (Service Billetterie-Internet) - Le Serre d’Aigle – Chantemerle – 05330 SAINT-CHAFFREY.

Tél : +33 (0)4 92 25 55 00

Courriel : sc.clients@compagniedesalpes.fr

• Concernant les Titres

Le Vendeur ne sera tenu que d’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès à la vente en ligne.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.

Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. (Art L221-2 9° Code de la consommation)

• Concernant les Activités

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu en ligne, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. (Art. L221-15 Code de la consommation).

Sauf cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de fourniture des prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur de fournir les prestations dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de fournir les prestations ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture des prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client, et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat.

Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat (Article L216-2 du Code de la consommation).

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d´une manière générale la confirmation de la commande par le Client valent preuve de l´intégralité de la transaction conformément à l’article 1366 du Code civil ainsi que de l´exigibilité du règlement.

Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées en ligne.

Le Client doit conserver impérativement le Justificatif de vente, seul ce document faisant foi en cas de litige sur les termes de la commande, notamment à l’occasion d’un contrôle sur les remontées mécaniques.

Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, pour toute commande réalisée en ligne pour un montant au moins égal à 120€, le Vendeur assure la conservation de l’écrit constatant la commande du Client, pendant une durée de dix ans à compter de la date de l’exécution de la prestation correspondante, et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée, sur simple demande de ce dernier.

Tous les éléments du Site Internet et des bornes d’achat et de rechargement,  qui sont propriété du Vendeur, demeurent la propriété intellectuelle exclusive de ce dernier.

Toute reproduction d’un desdits éléments ou tout lien simple ou par hypertexte sont strictement interdits, sauf autorisation expresse et préalable du Vendeur.

Vos données sont collectées par le Vendeur, en tant que responsable de traitement, afin notamment de faciliter et traiter vos achats en ligne, gérer la relation client et vous adresser par mail des offres commerciales relatives aux produits et services de SCV Domaine Skiable, ou, si vous l’avez accepté, de ses partenaires.

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès aux informations vous concernant, ainsi qu’un droit de rectification, d’opposition, de limitation du traitement et de suppression.

Vous pouvez mettre en œuvre ces droits en contactant SCV Domaine Skiable :

• Par le biais du formulaire de contact accessible sur la page « Contact » de ce site internet,
• Par courrier à l’adresse suivante : SCV DOMAINE SKIABLE – Place du Téléphérique - Le Serre d’Aigle – Chantemerle – 05330 SAINT CHAFFREY,
• Par courrier électronique à l’adresse suivante : scv.dpo@compagniedesalpes.fr

Pour en savoir plus sur la protection et les traitements de vos données personnelles, merci de consulter la rubrique « mentions légales » du canal de vente utilisé : https://www.skipass-serrechevalier.com/fr/mentions-legales

cf. dispositions prévues à l’article 4.5 des CGV