CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES

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SCV DOMAINE SKIABLE

SAS au capital de 15 012 460,40 €

SIREN 348 799 529 – RCS GAP

Siège social : Place du Téléphérique - Le Serre d’Aigle – Chantemerle- 05330 SAINT-CHAFFREY

N° TVA Intracommunautaire : FR 41 348 799 529

N° Tel : +33(0)4 92 25 55 00

Courriel : sc.clients@compagniedesalpes.fr

Assurée en responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par l’article L220-1 du Code des assurances, auprès d’Allianz IARD - 1, cours Michelet- CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex, Ci-après dénommée le « Vendeur ».

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des titres de transport sur remontées mécaniques (ci-après dénommé(s) le(s) « Titre(s) ») donnant accès aux remontées mécaniques du domaine de Serre Chevalier, à savoir les Titres VTT et les Titres Piéton, ainsi qu’aux activités « Mountain Kart », « Trottinette Tout Terrain de Descente », « Trottinette Tout Terrain Electrique » et « Tyrolienne Géante » (ci-après dénommée la/ les « Activité(s) ») vendues par SCV Domaine Skiable.

Les présentes conditions générales sont applicables à compter du 23/06/2021 et valables exclusivement sur la saison d’été.

Elles sont complétées par des Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Particulières de Vente en Ligne.

Les conditions de vente valables sur la saison d’hiver sont définies dans un document séparé.

Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des mécaniques/activités de loisirs et pour les sociétés ayant leur siège social en France.

L’acquisition d’un Titre et/ou l’achat d’une Activité implique la connaissance et l’acceptation par la personne (ci-après dénommée(s) le(s) « Client(s) ») de l’intégralité des présentes conditions générales, sans préjudice des voies de recours habituelles.

Ces conditions concernent exclusivement les personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Il appartient au Client de s’informer sur les catégories de Titres et/ou sur les Activités, sur les tarifs proposés et de sélectionner le plus adapté. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable du choix du Client.

Rappel : Ces conditions générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de son achat.

Article 2.1. Descriptif des Titres

Les présentes conditions générales s’appliquent spécifiquement, sans restriction, ni réserve, à tout achat de Titres VTT et Piéton vendus par SCV Domaine skiable :

• Dans les points de vente ouverts de la station ;
• Sur des automates situés à Chantemerle ;
• Sur www.skipass-serrechevalier.com (ci-après le « Site Internet »).

Sont proposés à la vente des Titres non datés, dont la durée la plus courte correspond au « Titre VTT 1 Montée » et la plus longue au « Titre saison Galaxie », en passant notamment par le « Titre demi-journée », valable soit le matin jusqu’à 13h soit l’après-midi à partir de 13h.

L’ensemble de ces Titres est détaillé dans les guides tarifaires visés à l’article 2.5.1.

Ces Titres sont valables exclusivement sur la saison d’été en cours. Si, à la fin de ladite saison, ces Titres n’ont pas été utilisés, même partiellement, ils ne seront ni reportés, ni remboursés ni échangés.

 ATTENTION :

L’émission d’un Titredonne lieu à la remise d’un justificatif de vente sur lequel figurent le domaine et la catégorie (adulte, enfant, etc.), la date limite de validité et le numéro de support du titre de transport.

Ce justificatif de vente doit impérativement être conservé par le Client, lequel doit être en mesure de le présenter au Vendeur en cas de contrôle ainsi qu’à l’appui de toute demande (ex : perte ou vol du Titre, polyvalence, réclamation).

Article 2.2. Le support des Titres

LeTitreest délivré sur un support de type carte à puce rechargeable (ci-après dénommé le « Support ») permettant de déclencher le tourniquet des bornes d’accès aux remontées mécaniques.

Ce Support est délivré gratuitement par le Vendeur lors de la commande de Titres.

Le Titre est ainsi composé d’un Support sur lequel est encodé un titre de transport, et d’un justificatif de vente.

Aucun nouveau titre de transport ne peut être enregistré tant que le titre de transport initialement encodé sur ce Support n’est pas épuisé. A défaut, le titre de transport initial serait irrémédiablement annulé, sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.

Le porteur d’un Support ne bénéficie d’aucune réduction sur le prix du titre de transport en cas de rechargement en point de vente ou sur le Site Internet.

Article 2.3. La photographie du Client

La vente de tout Titre de type « saison » est subordonnée à la remise ou à la prise d’une photographie d’identité récente, de face, sans lunettes de soleil ni couvre-chef du Client.

Cette photographie sera conservée par le Vendeur dans son système informatique de billetterie, pour faciliter les éventuels rechargements ou rééditions du Titre, sous réserve du consentement préalable du Client (Cf. infra « Protection des données à caractère personnel »)

Article 2.4. Modalités d’utilisation des automates

Des automates permettent l’achat et/ou le rechargement de tout Titre payant (hors Titre saison et Activités) et sont mis à la disposition des Clients dans certains points de vente. Le paiement ne peut être réalisé que par carte bancaire via un terminal de paiement automatique.  

Article 2.5. Tarifs

Les tarifs publics des titres de transport sont affichés dans les points de vente du Vendeur, à proximité des automates et sur le Site Internet. Des guides tarifaires sont également disponibles dans ces points de vente ainsi que dans les Offices de tourisme. Ces tarifs sont exprimés en euros par personne et toutes taxes comprises : ils sont établis sur la base des taxes en vigueur et sont susceptibles d’être modifiés en cas de variation des taxes applicables.

Des réductions ou des gratuités sont proposées à différentes catégories de personnes selon les conditions affichées dans les points de vente ou sur le Site Internet.

L’ensemble des réductions/gratuités est uniquement accordé auprès des points de vente physiques.

Elles sont non cumulables avec toute autre offre ou promotion en cours.

Dans les points de vente, les réductions ou gratuités sont accordées sur présentation au moment de l’achat, des pièces officielles justifiant les avantages tarifaires. Aucune photocopie de justificatifs ne sera acceptée. Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l’achat.   

Dans tous les cas, la détermination de l’âge du Client à prendre en compte est celui au jour de début de validité du Titreà délivrer.

Article 2.6. Non-utilisation ou utilisation partielle des Titres

Dans les cas où les Titresdélivrés ne seraient pas utilisés ni totalement épuisés, hors hypothèse visée à l’article 4.2 ci-après, ceux-ci ne seront ni remboursés, ni reportés ni échangés.

Article 3.1. Descriptif des Activités

Les présentes conditions générales s’appliquent spécifiquement, sans restriction, ni réserve, à tout achat des Activités commercialisées par le Vendeur tout au long de la saison d’été, à savoir :

• L’Activité « Mountain Kart » consiste en une descente ludique sur un « kart de montagne » à trois roues et inclut la location d’un casque. Le port du casque est obligatoire et la taille minimale requise est de 1,35 mètre. Elle se déroule sur deux pistes dédiées, situées entre l’arrivée et le départ du télésiège des Combes.
• L’Activité « Trottinette Tout Terrain de Descente » consiste en une descente ludique en trottinette tout terrain et comprend la location de la trottinette et la mise à disposition d'un casque, de genouillères et coudières. Le port du casque est obligatoire et la taille minimale requise est de 1,40 mètre. Elle se déroule sur deux pistes dédiées, situées entre l’arrivée et le départ du télésiège des Combes.

• L’Activité « Trottinette Tout Terrain Electrique » consiste en une activité ludique de trottinette électrique encadrée par des accompagnateurs diplômés sur des sentiers de montagne variés et comprenant la location de la trottinette et la mise à disposition d’un casque, de genouillères et coudières. Le port du casque est obligatoire et la taille minimale requise est de 1,40 mètre.
• L’Activité « Tyrolienne géante » est située entre le Grand Serre (2491 m d’altitude) et le Grand Alpe (2193 m d’altitude). Elle consiste en un survol d’1,1 km et de 300m de dénivelé, à une vitesse proche de 100km/h.  Son départ se situe au sommet du téléphérique de Serre Chevalier et son arrivée au départ du Télésiège du Grand Serre. Elle comprend la mise à disposition du matériel, dont le casque obligatoire. Elle est constituée de 2 lignes supportant 2 personnes maximum chacune, pour un poids compris entre 25 et 120 kg par ligne (écart maximum de 40 kg entre les deux personnes si l’Activité est effectuée en double)

NB : Toutes les Activités doivent faire l’objet d’une réservation préalable. La réservation est possible jusqu’au jour même dans la limite des places disponibles. 

Toutes les Activités nécessitent la possession d’un Titre piéton en cours de validité, donnant accès à toutes les remontées mécaniques du domaine de Serre Chevalier.

Il est précisé que le Vendeur vend les Activités soit de manière individuelle soit sous la forme de packs permettant d’associer deux activités au choix du Client.

Les Activités sont commercialisées en points de vente (hors automates) et sur le Site Internet.

Les conditions d’accès et les caractéristiques principales des Activités sont présentées dans les guides tarifaires visés à l’article 3.4.

Les accès aux Activités sont non-datés et valables exclusivement sur la saison d’été en cours. Si, à la fin de ladite saison, ces accès n’ont pas été utilisés, même partiellement, ils ne seront ni reportés, ni remboursés ni échangés.

Il est précisé que le détenteur d’un Titre ne bénéficie d’aucune réduction sur le prix des Activités et n’a pas la possibilité de louer individuellement les équipements qui sont indissociables des Activités.

Article 3.2. Support

Les Activités sont délivrées sur le Support défini à l’article 2.2 ci-avant.

Les Activités peuvent être aussi rechargées sur un Support existant en bon état de fonctionnement.

Article 3.3. Non-utilisation ou utilisation partielle des Activités

Les Activitésqui ne seraient pas utilisées, ni totalement épuisées à l’issue de la saison d’été, pour une raison personnelle au Client, seront perdues et ne seront ni remboursées, ni échangées.

Les Activités ne pourront donner lieu à dédommagement qu’en cas d’annulation de l’Activité par le Vendeur. Dans ce cas, si le Vendeur n’est pas en mesure de proposer un report de ladite Activité durant le séjour des Clients, ces derniers pourront obtenir le remboursement de ladite Activité.

Le remboursement interviendra au plus tard dans les deux (2) mois suivant la réception des pièces afférentes à la demande de remboursement (justificatif de vente) qui doit être effectuée selon les modalités de l’article 4.2.

Il est précisé qu’aucun dédommagement ne sera possible pour le Client d’une Activité qui ne se présenterait pas à la date indiquée sur son information de commande.

Article 3.4. Tarifs

Les Activités sont proposées par le Vendeur aux tarifs en vigueur dans les guides tarifaires disponibles dans les points de vente, à proximité des automates et sur le Site Internet. Les prix sont exprimés en euro, toutes taxes comprises (TTC).

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Article 4.1.  Modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la délivrance du Titre et/ou de la fourniture de l’Activité et le cas échéant lors de la passation de commande (ex : en cas d’achat de plusieurs Passages à l’Activité en une seule fois, utilisables de façon différée).

Il est précisé que cette vente donne lieu à la remise d’un justificatif de vente.

Ces règlements sont effectués en devises euros, soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France émis à l’ordre du Vendeur, soit en espèces dans la limite des plafonds réglementaires (cf. articles L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier), soit par carte bancaire acceptée par le Vendeur soit par chèques-vacances ANCV.

Pour tout paiement par chèque bancaire, la présentation d’une pièce d’identité au nom du titulaire du chéquier est exigée.

Article 4.2. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée au Vendeur dans un délai de deux (2) mois suivant la survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour recourir à la médiation ou intenter une action en justice dans les conditions définies à l’article 4.6.

Toute réclamation doit être envoyée à l’adresse suivante :

SCV DOMAINE SKIABLE – Place du Téléphérique - Le Serre d’Aigle – Chantemerle – 05330 SAINT CHAFFREY ou sur Internet à l’adresse https://www.ticketoski.fr/fr/serre-chevalier.

Article 4.3. Force majeure

Tout événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil donnera lieu à la suspension ou à la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 4.4. Propriété intellectuelle

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques, droit d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle du Vendeur.

Article 4.5. Protection des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées à l’occasion de la vente des Titres et/ou des Activités font l’objet de traitements visant à :

• Traiter la commande. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat de vente que le Client conclut avec le Vendeur ;
• Envoyer au Client des offres promotionnelles, des lettres d’information, des invitations à participer à des jeux ou des concours et des enquêtes de satisfaction. Ce traitement est fondé, s’agissant des messages envoyés par le Vendeur, sur l’intérêt légitime de ce dernier à développer ses activités, et s’agissant des messages envoyés par l’Office de tourisme de Serre Chevalier, les partenaires commerciaux du Vendeur et les sociétés qui lui sont affiliées (Groupe Compagnie des Alpes), sur le consentement du Client.
• Répondre aux demandes de renseignements, commentaires et réclamations que le Client envoie. Ce traitement est fondé sur le consentement du Client.

La fourniture de l’ensemble des informations qui sont demandées par le Vendeur à l’occasion de la vente est obligatoire. Le renseignement des autres informations est facultatif.

Le traitement est effectué sous la responsabilité du Vendeur, représentée par M. Patrick ARNAUD, agissant en qualité de Directeur Général, et dont les coordonnées sont indiquées en en-tête des présentes CGV.

Les données collectées sont destinées :

• Au Vendeur ;
• A tous les prestataires dont l’intervention est nécessaire à la réalisation des traitements mentionnés ci-dessus ;
• A l’Office de tourisme de Serre Chevalier, aux partenaires commerciaux du Vendeur et aux sociétés qui lui sont affiliées (Groupe Compagnie des Alpes) si le Client y a consenti.

Ces données sont susceptibles d’être transférées vers un pays non membre de l’Union Européenne. Le Client peut obtenir des informations complémentaires sur ces transferts et les garanties qui s’y appliquent auprès du Vendeur.

Les données collectées sont conservées pour les durées suivantes :

• Données collectées pour traiter les commandes de produits et services :
  • Si la commande est effectuée en caisse, pendant cinq ans à compter de la collecte des données ;
  • Si la commande est effectuée par voie électronique, pendant cinq ans à compter de la collecte des données si le montant de la commande est inférieur à 120 €, pendant dix ans si le montant de la commande est égal ou supérieur à 120 €.

Par exception, le numéro et la date d’expiration de la carte bancaire sont conservés en tout état de cause pendant 15 mois après la dernière date de débit à des fins de preuve en cas de contestation de la transaction réalisée à distance. Le cryptogramme n’est pas conservé au-delà de la transaction.

Par exception également, les photographies recueillies dans le cadre de l’achat d’un Titre avec photographie sont conservées pendant trois ans à compter de leur collecte, afin de faciliter la réédition du Titre d’une saison à l’autre, sous réserve que le Client y ait préalablement consenti ;

• Données collectées pour envoyer au Client des lettres d’information, des enquêtes de satisfaction et des offres promotionnelles : pendant trois ans à compter de leur collecte. Au terme de cette période, ces données sont conservées pour une nouvelle période de trois ans si le Client accepte de continuer de recevoir des lettres d’information, des enquêtes de satisfaction et des offres promotionnelles de la part du Vendeur ;
• Données collectées pour répondre aux demandes de renseignements, commentaires et réclamations que le Client envoie : pendant la durée nécessaire au traitement de ces demandes, commentaires et réclamations.

Afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles et notamment de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, le Vendeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables. A cette fin, celui-ci a mis en place des mesures techniques (telles que des pare-feux) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant/de mot de passe, des moyens de protection physique, etc.).

Le Client dispose du droit d’accéder aux données le concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de s’opposer à ce traitement. Le Vendeurse conformera à cette demande sous réserve du respect des obligations légales qui lui incombent.

Le Client dispose du droit de retirer à tout moment son consentement au traitement des données le concernant. Le retrait de son consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Le Client peut mettre en œuvre ces droits en contactant le délégué à la protection des données désigné par le Vendeur :

• Par courrier postal à l’adresse suivante : SCV Domaine Skiable – D.P.O – Place du Téléphérique, le Serre d’Aigle – 05330 SAINT CHAFFREY ou ;
• Par courrier électronique à l’adresse suivante : scv.dpo@compagniedesalpes.fr

Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, le Vendeur se réserve la faculté de demander au Client un justificatif d’identité avant de répondre à sa demande. Il pourra ainsi lui être demandé de produire la copie d’un titre d’identité mentionnant sa date et son lieu de naissance et portant sa signature.

Enfin, le Client dispose du droit d’adresser une réclamation à la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France – Tél. : +33 (0)1 53 73 22 22 – Fax : +33 (0)1 53 73 22 00 – Site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

En application de l’article 147 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, le Client peut recevoir les informations présentées ci-dessus sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès du service susvisé.

Enfin, le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à l’article                      L 223-2 du Code de la consommation. (http://www.bloctel.gouv.fr). 

Article 4.6. Traduction-loi applicable-Règlement des litiges

Dans le cas où les présentes conditions générales seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes conditions générales est la seule à faire foi. En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.

Les présentes conditions générales sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.

Conformément aux dispositions de l’article L 211-3 du Code de la consommation, en cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Toute réclamation doit être adressée dans les conditions définies à l’article 4.2 ci-avant.

A défaut de réponse satisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai d’au minimum soixante (60) jours suivant cette réclamation écrite (et dans un délai maximal d’un (1) an à compter de cette réclamation écrite), le Client a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75 823 Paris Cedex 17) selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel.L’avis rendu par le Médiateur du Tourisme et du Voyage ne s’impose pas aux parties au contrat.

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

A défaut de règlement amiable, le Client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R. 631-3 du Code de la consommation).

Société SCV DOMAINE SKIABLE

Société par Actions Simplifiée au capital de 15 012 460,40 euros

SIREN 348 799 529 – RCS GAP

Siège social : Place du Téléphérique - Le Serre d’Aigle – Chantemerle- 05330 SAINT-CHAFFREY

N° TVA Intracommunautaire : FR 41 348 799 529

N° Tel : +33(0)4 92 25 55 00

N ° Fax : +33(0)4 92 24 72 02

Courriel : sc.clients@compagniedesalpes.fr

Assurée en responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par l’article L220-1 du Code des assurances, auprèsd’Allianz IARD - 1, cours Michelet- CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex, Ci-après dénommée le « Vendeur ».

ARTICLE 1. GENERALITES

Les présentes conditions entrent en vigueur à compter du 23/06/2021.

La validation d´une commande conclue en ligne sur www.skipass-serrechevalier.com (ci-après le « Site Internet ») implique l´adhésion de la personne (ci-après dénommée(s) le(s) « Client(s) ») aux présentes conditions particulières de vente en ligne.

Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente en ligne pour les sociétés ayant leur siège social en France.

Les présentes conditions complètent les « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des titres de transport sur remontées mécaniques » (ci-après dénommé(s) le(s) « Titre(s) ») et activités (ci-après dénommée(s) la/les « Activité(s) ») affichées dans tous les points de vente et également mises en ligne.

Ces conditions concernent exclusivement les personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. L´ensemble de ces conditions sont mises à la disposition du Client, qui a la possibilité de les télécharger et de les imprimer.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

ARTICLE 2. PRODUITS PROPOSES

Article 2.1. Les Titres

La vente en ligne permet au Client d’enregistrer ou recharger un titre de transport sur le Support.

A noter :Tout Titre « Saison » comporte une photographie d’identité récente, de face, sans lunettes de soleil ni couvre-chef du Client. En conséquence, le Client souhaitant commander un de ces Titres en ligne devra, suivant les instructions figurant en ligne, télécharger une photographie d’identité afin que sa commande puisse être enregistrée.

La liste et les caractéristiques des différents Titres proposés à l’achat et/ou au rechargement (domaine géographique, durée de validité…) sont présentées dans la grille tarifaire mise en ligne.

L’ensemble des Titres demeure disponible dans les points de vente physiques du Vendeur. Les gratuités doivent obligatoirement être retirées dans lesdits points de vente.

Rappel : le Titre est composé d’un Support sur lequel est encodé un titre de transport, et d’un justificatif de vente envoyé par courriel au moment de la confirmation de l’achat ou du rechargement effectué en ligne. (ci-après le « Justificatif de vente »)

NB : Afin de bénéficier de la procédure « perte ou vol » des Supports définie à l’article 4 des Conditions Générales d’Utilisation, le Client doit fournir impérativement au Vendeur ce Justificatif de vente.

Article 2.2. Les Activités

La vente en ligne permet au Client d’acheter un ou plusieurs accès aux Activités.

Les caractéristiques principales de ces Activités sont présentées dans les flyers disponibles dans les points de vente et sur le Site Internet.

Rappel : Les Activités nécessitent la réservation préalable d’un créneau. Elles sont donc commercialisées, sous réserve des places disponibles.

Rappel: Les Activités donnent lieu à la remise d’un Justificatif de vente.

ARTICLE 3. MODALITES DE COMMANDE EN LIGNE

La commande ne peut être enregistrée que si le Client s’est clairement identifié :

• Soit par l´entrée de son code d´accès (login +  mot de passe) qui lui est strictement personnel,
• Soit en complétant le formulaire en ligne lui permettant de créer son compte et d’obtenir l’attribution de son code d´accès,
• Soit en saisissant uniquement son adresse mail (pas de création de compte client).

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. (article 1127-2 du Code Civil)

Pour finaliser la Commande le Client doit prendre connaissance des présentes conditions ainsi que des Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les accepter et procéder au paiement selon les modalités prévues à l’article 4.        

Le Vendeur confirmera au Client sa commande par un courriel. Ce courriel contiendra un récapitulatif de tous les produits dont le Client aura confirmé la commande et constitue le Justificatif de vente visé à l’article 2.

Toute commande vaut acceptation de la description des services et des tarifs.

- Concernant les Titres :

Les commandes en ligne complètes (règlement et photographies le cas échéant fournis) peuvent être conclues jusqu’à trente (30) minutes avant le début de validité du Titre.

- Concernant les Activités :

Les commandes des Activités peuvent être effectuées en ligne, jusqu’au jour de la réalisation de l’Activité, sous réserve des places disponibles.

ARTICLE 4. TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix indiqués sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises, et ce, en tenant compte du taux de TVA en vigueur au jour de la commande.

Lors de la commande en ligne, le Client déclare être titulaire des pièces officielles justifiant les avantages tarifaires dont il peut bénéficier.

Le prix de la commande en ligne est exigible en totalité au moment de la commande.

Le paiement doit être effectué en euros par carte bancaire.

Il est précisé que le paiement par carte bancaire est effectué via une solution de paiement en ligne sécurisée « Payzen » qui garantit la confidentialité des règlements.

Le paiement est effectué en TPE virtuel à paiement immédiat. A aucun moment, le Vendeur n’a connaissance des numéros que le Client doit fournir. Le Vendeur est seulement avisé par l’établissement bancaire qu’un virement correspondant au montant de cette commande a été effectué sur son compte.

ARTICLE 5. ACCUSE DE RECEPTION DE LA COMMANDE PAR LE VENDEUR

La commande avec paiement par carte bancaire et confirmée sera celle ayant fait l'objet d'un accord de la part de l'organisme bancaire.

Le refus de l´autorisation de débit du compte bancaire du Client par sa banque entraîne de ce fait l´annulation du processus de commande.

Une fois la commande conclue en ligne et confirmée par le Client, le Vendeur accuse réception de cette commande par un courriel, qui constitue le Justificatif de vente et qui contient le récapitulatif de commande et la note.

ARTICLE 6. LIVRAISON DE LA COMMANDE ET RETRAIT

Si le Client possède déjà un Support, son Titre/Activité sera déclenché(e) lors de son premier passage aux bornes d’accès aux remontées mécaniques. (cf. article 7 relatif au « rechargement »)

S’il ne possède pas de Support lors de sa commande, il doit en retirer un dans les distributeurs situés à l’extérieur des points de vente en station et finaliser sa commande au moyen du lien contenu dans son mail de confirmation de commande. (connexion Internet obligatoire)

Une fois cette démarche effectuée, le Titre ou l’Activité se déclenche lors du premier passage aux bornes d’accès aux remontées mécaniques.

ARTICLE 7. SPECIFICITES DU RECHARGEMENT EN LIGNE

Un Support peut être rechargé en fonction des produits proposés en ligne, au plus tard trente (30) minutes avant le début de validité du Titre ou de l’Activité (sous réserve de disponibilité).

Le paiement se fait par carte bancaire à distance. Un accusé de réception de la commande est envoyé par le Vendeur au Client, lequel devra conserver ce Justificatif de vente, notamment en cas de contrôle lors de l’emprunt des remontées mécaniques.

Le rechargement du Titre et/ou des accès aux Activités aura lieu automatiquement lors du premier passage du Client aux bornes d’accès « mains libres ».

ARTICLE 8. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 221-2, 9° du Code de la consommation d’une part, et à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation d’autre part, la vente des Titres et des Activités commercialisés en ligne n’est pas soumise à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

ARTICLE 9. MODIFICATION DE COMMANDE

La modification de commande ne peut en aucun cas être utilisée par le Client pour bénéficier d’une offre promotionnelle et/ou d’une réduction de prix quelconque.

Le Vendeur accepte uniquement de traiter les demandes de modification de commandes passées en ligne sous réserve que cette demande de modification porte exclusivement sur la date de validité du/des Titres et/ou des Activités et que ces derniers n’ai(en)t pas été utilisé(s), même partiellement.

Aucune autre modification de quelque nature qu’elle soit et notamment de prix ne sera acceptée par le Vendeur. Toute demande de modification de date de validité ne peut porter que sur une modification de la date de validité pour la saison d’été au cours de laquelle ledit/lesdits Titre(s) et/ou Activités ont été commandés.

Toute demande de modification de dates de validité pour la saison en cours doit être adressée au Vendeur au plus tard le premier jour de début de validité du Titre ou de l’Activité concernés.

En deçà de ce délai, toute demande de modification des dates de validité ne sera pas prise en compte par le Vendeur et sera en conséquence rejetée sans aucun droit à compensation ni indemnité quelconque au profit du Client.

Il est précisé qu’en cas de demande de modification d’un Titre ou d’une Activité ayant fait l’objet d’un rechargement en ligne, le Client doit procéder à une annulation de commande, dans les conditions définies à l’article 10 ci-après.

Le Client doit adresser sa demande de modification en point de vente, ou par courrier ou par courriel aux adresses suivantes :

SCV (Service des Ventes Internet)- Place du Téléphérique - Le Serre d’Aigle – Chantemerle- 05330 SAINT-CHAFFREY

Courriel: sc.clients@compagniedesalpes.frou sur Internet à l’adresse https://www.ticketoski.fr/fr/serre-chevalier.

Le cachet de la Poste fait foi de la date de demande de modification effectuée par courrier. En cas de demande de modification par courriel, la date d’envoi du courriel fera foi.

Pour être recevable, la demande de modification du Client doit comporter :

• Le numéro de la commande correspondante ;
• Les noms, prénoms et coordonnées postales du Client ;
• Le numéro du Support (sauf si le Client n’a pas encore reçu ou retiré ce Support).

Le Vendeur réalise directement la modification des dates de validité pour la saison en cours via son système informatique de billetterie.

Le changement des dates de validité s’opère alors automatiquement au premier passage du Client aux bornes d’accès « mains libres » et ce, sans frais supplémentaires.

En tout état de cause, le Client conserve le support initial qui pourra être réutilisé et rechargé par la suite.

ARTICLE 10. ANNULATION DE COMMANDE

Le Vendeur accepte de traiter les demandes d’annulation de commandes passées en ligne sous réserve que la demande d’annulation soit adressée au Vendeur au plus tard le premier jour de début de validité du Titre ou de l’Activité concernés, et que ces derniers n’aient pas été utilisés, même partiellement.

Une demande d’annulation de commande peut être adressée au Vendeur en point de vente ou par courrier ou par courriel aux adresses mentionnées à l’article 9 ci-avant.

Le cachet de la poste fera foi pour la fixation de la date de toute demande d’annulation par courrier. En cas de demande d’annulation par courriel, la date d’envoi de ce dernier fera foi.

Pour être recevable, la demande d’annulation du Client doit comporter :

• Le numéro de la commande correspondante ;
• Les noms, prénoms et coordonnées postales du Client ;
• Le numéro du Support ;
• Le support si celui-ci a d’ores et déjà été livré ou retiré.

En tout état de cause, le Vendeur recrédite la carte bancaire du Client du montant de la commande annulée, sous un délai de quinze (15) jours à compter de la demande d’annulation. 

ARTICLE 11. SUIVI DE LA COMMANDE

Pour toute information supplémentaire, le service Billetterie-Internet est à la disposition du Client :

Adresse postale : SCV DOMAINE SKIABLE (Service Billetterie-Internet) - Le Serre d’Aigle – Chantemerle – 05330 SAINT-CHAFFREY.

Tél : +33 (0)4 92 25 55 00

Courriel : sc.clients@compagniedesalpes.fr

ARTICLE 12. RESPONSABILITES

• Concernant les Titres

Le Vendeur ne sera tenu que d’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès à la vente en ligne.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.

Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

• Concernant les Activités

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu en ligne, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. (Art. L221-15 Code de la consommation).

ARTICLE 13. RESILIATION POUR DEFAUT OU RETARD DE LIVRAISON

Sauf cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de fourniture des prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur de fournir les prestations dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de fournir les prestations ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture des prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client, et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat (Article L216-2 du Code de la consommation).

ARTICLE 14. PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d´une manière générale la confirmation de la commande par le Client valent preuve de l´intégralité de la transaction conformément à l’article 1366 du Code civil ainsi que de l´exigibilité du règlement.

Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées en ligne.

Le Client doit conserver impérativement le Justificatif de vente, seul ce document faisant foi en cas de litige sur les termes de la commande, notamment à l’occasion d’un contrôle sur les remontées mécaniques.

Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, pour toute commande réalisée en ligne pour un montant au moins égal à 120€, le Vendeur assure la conservation de l’écrit constatant la commande du Client, pendant une durée de dix ans à compter de la date de l’exécution de la prestation correspondante, et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée, sur simple demande de ce dernier.

ARTICLE 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Internet qui sont propriété du Vendeur, demeurent la propriété intellectuelle exclusive de ce dernier.

Toute reproduction d’un desdits éléments ou tout lien simple ou par hypertexte sont strictement interdits, sauf autorisation expresse et préalable du Vendeur.

ARTICLE 16. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Vos données sont collectées par le Vendeur, en tant que responsable de traitement, afin notamment de faciliter et traiter vos achats en ligne, gérer la relation client et vous adresser par mail des offres commerciales relatives aux produits et services de SCV Domaine Skiable, ou, si vous l’avez accepté, de ses partenaires.

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès aux informations vous concernant, ainsi qu’un droit de rectification, d’opposition, de limitation du traitement et de suppression.

Vous pouvez mettre en œuvre ces droits en contactant SCV Domaine Skiable :

• Par le biais du formulaire de contact accessible sur la page « Contact » de ce site internet,
• Par courrier à l’adresse suivante : SCV DOMAINE SKIABLE – Place du Téléphérique - Le Serre d’Aigle – Chantemerle – 05330 SAINT CHAFFREY,
• Par courrier électronique à l’adresse suivante : scv.dpo@compagniedesalpes.fr

Pour en savoir plus sur la protection et les traitements de vos données personnelles, merci de consulter la rubrique « mentions légales » du canal de vente utilisé : https://www.skipass-serrechevalier.com/fr/mentions-legales

ARTICLE 17. TRADUCTION-LOI APPLICABLE-REGLEMENT DES LITIGES

Cf. dispositions prévues à l’article 4.6 des Conditions Générales de Vente (CGV).