CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES

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Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des titres de transport sur remontées mécaniques (ci-après dénommé(s) le(s) « Titre(s) ») donnant accès aux remontées mécaniques du domaine de Serre Chevalier, à savoir les Titres VTT et les Titres Piéton, et les activités « Mountain Kart », « Trottinette Tout Terrain de Descente » et « Trottinette Tout Terrain Electrique » (ci-après dénommée la/ les « Activité(s) Eté ») vendues par SCV Domaine Skiable.

Les présentes conditions générales sont applicables à compter du 20 juin 2020 et valables exclusivement sur la saison d’été.

Les conditions de vente valables sur la saison d’hiver sont définies dans un document séparé.

Les présentes conditions générales sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation des Titres des Activités Eté, et les Conditions Particulières de Vente en Ligne ci-jointes.

Il est précisé que les Activités Eté ne sont pas commercialisées en ligne.

Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques et pour les sociétés ayant leur siège social en France.

L’acquisition d’un Titre et/ou l’achat d’une Activité Eté implique la connaissance et l’acceptation par la personne (ci-après dénommée(s) le(s) « Client(s) ») de l’intégralité des présentes conditions générales, sans préjudice des voies de recours habituelles.

Ces conditions concernent exclusivement les personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Il appartient au Client de s’informer sur les catégories de Titres et/ou sur les Activités Eté et dans les deux cas, sur les tarifs proposés et de sélectionner le plus adapté. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable du choix du Client.

Rappel : Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Article 2.1. Descriptif des Titres

Les présentes conditions générales s’appliquent spécifiquement, sans restriction, ni réserve, à tout achat de Titres VTT et Piéton vendus par SCV Domaine skiables :

• Dans les points de vente de la station ;
• Sur certains automates skibadges (Chantemerle) ;
• Sur www.skipass-serrechevalier.com (ci-après le « Site Internet »).

La durée d’un Titre exprimée en jours s’entend en « jours consécutifs » sur une période datée.

Tous les Titres sont datés à l’exception du Titre « Saison ».

Sont également proposés à la vente des « Titres à jours non consécutifs » et des « Titres de courte durée » (durée inférieure ou égale à une demi-journée) conformément aux guides tarifaires visé à l’article 2.4.1.

Il est précisé que :

• Pour les « Titres à jours non consécutifs » :  Leur période de validité est définie sur les grilles tarifaires affichées en points de vente et déterminée au moment de l’achat. Si, à la fin de ladite période de validité, ce crédit de jours n’est pas soldé, celui-ci ne sera ni reporté ni remboursé ni échangé. 
• Pour les « Titres demi-journée » : Leur période de validée est définie sur les grilles tarifaires affichées en points de vente et déterminée au moment de l’achat.

ATTENTION :

L’émission d’un Titredonne lieu à la remise d’un justificatif de vente sur lequel figurent le domaine et la catégorie (adulte, enfant, etc.), la date limite de validité, le numéro de Keycard du titre de transport, à l’exception des Titres Piéton « Montée ou Descente 1 TR », « Montée ou Descente 2 TR, « Aller-Retour 1 TR », « Aller-Retour 2 TR » et du Titre VTT « Montée (1 ou 2 TR) ».

Ce justificatif de vente doit impérativement être conservé par le Client, lequel doit être en mesure de le présenter au Vendeur en cas de contrôle ainsi qu’à l’appui de toute demande (ex : secours, perte ou vol du Titre, polyvalence, réclamation).

Article 2.2. Le support des titres

LeTitreest délivré sur un support (ci-après « Support ») mentionnant son numéro dit « numéro de Keycard ». Le Titre est composé d’un Support sur lequel est encodé un titre de transport, et le cas échéant, d’un justificatif de vente.

Les Titres sont exclusivement délivrés sur une carte à puce rechargeable dénommée « Keycard/Carte Serre Chevalier » et permettant de déclencher le tourniquet des bornes d’accès aux remontées mécaniques.

Ce Support est délivré gratuitement par le Vendeur lors de la commande de Titres (auprès des points de vente, sur les automates concernés (Chantemerle)).

Un nouveau titre de transport peut être enregistré sur un Support, même si le titre de transport initialement encodé sur le Support n’est pas épuisé. Il est précisé que les dates de validité du nouveau Titre doivent être différentes de celles du Titre initialement encodé.

Le porteur d’un Support ne bénéficie d’aucune réduction sur le prix du titre de transport en cas de rechargement.

Article 2.3. La photographie du client

La vente de tout Titre de type « saison » est subordonnée à la remise ou à la prise d’une photographie d’identité récente, de face, sans lunettes de soleil ni couvre-chef du Client.

Cette photographie sera conservée par l’Exploitant dans son système informatique de billetterie, pour faciliter les éventuels rechargements ou rééditions du Titre, sous réserve du consentement préalable du Client (Cf. infra « Protection des données à caractère personnel »)

Article 2.4. Tarifs et modalités de paiement

2.4.1 Tarifs

Les tarifs publics des titres de transport sont affichés dans les points de vente du Vendeur et sur le Site Internet. Des guides tarifaires sont également disponibles dans ces points de vente ainsi que dans les Offices de tourisme. Ces tarifs sont exprimés en euros par personne et toutes taxes comprises : ils sont établis sur la base des taxes en vigueur et sont susceptibles d’être modifiés en cas de variation des taxes applicables.

Des réductions ou des gratuités sont proposées à différentes catégories de personnes selon les conditions affichées dans les points de vente ou sur le Site Internet. Ces réductions ou gratuités sont accordées sur présentation au moment de l’achat, des pièces officielles justifiant les avantages tarifaires. Aucune photocopie de justificatifs ne sera acceptée. Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l’achat.  

Toutes les réductions sont appliquées sur la base du « tarif adulte solo ou individuel » et sont non cumulables avec toute autre offre ou promotion en cours.

Dans tous les cas, la détermination de l’âge du Client à prendre en compte est celui au jour de début de validité du Titreà délivrer.

2.4.2 Modalités de paiement

Toute délivrance d’un Titre donne lieu à paiement du tarif correspondant.

Ces règlements sont effectués en devises euros soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France, émis à l’ordre du Vendeur, soit en espèces dans la limite des plafonds réglementaires (cf. articles L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier), soit par carte bancaire acceptée par le Vendeur soit par chèques-vacances ANCV ou par traveller-chèque.

Pour tout paiement par chèque bancaire, la présentation d’une pièce d’identité au nom du titulaire du chéquier est exigée.

Article 2.5. Modalités d’utilisation des automates

Des automates, dénommés également « bornes libre-service », permettent l’achat et/ou le rechargement des seuls Titres mentionnés sur ces automates et sont mis à la disposition des Clients dans certains points de vente. Le paiement ne peut être réalisé que par carte bancaire via un terminal de paiement automatique.  

Seuls certains Titres sans photographie et au tarif public peuvent être délivrés par ces automates.

Article 2.6. Remboursement

Dans les cas où les Titresdélivrés ne seraient pas utilisés ni totalement épuisés en raison d’une fermeture des remontées mécaniques due à un cas de force majeure au sens de l’article 4.2 ci-après, ceux-ci seront remboursés ou échangés par le Vendeur selon les modalités fixées dans ladite disposition.

Dans tous les autres cas où les Titres délivrés ne seraient pas utilisés ni totalement épuisés, ceux-ci ne seront ni remboursés, ni échangés.

Article 3.1. Descriptif des Activités Eté

Les présentes conditions générales s’appliquent spécifiquement, sans restriction, ni réserve, à tout achat des Activités Eté commercialisées par le Vendeur à compter du 4 juillet 2020 et tout au long de la saison d’été, à savoir :

• L’Activité Eté « Mountain Kart » donnant accès à une montée sur la Télécabine Ratier et le Télésiège Combes et une descente sur la Télécabine Ratier consistant en une activité de descente ludique sur un « kart de montagne » à trois roues et comprenant la location d’un casque. Le port du casque est obligatoire et la taille minimale requise est de 1,35 mètres.
• L’Activité Eté « Trottinette Tout Terrain de Descente » donnant accès à une montée sur la Télécabine Ratier et consistant en une activité de descente ludique en trottinette tout terrain et comprenant la location de la trottinette et la mise à disposition d'un casque. Le port du casque est obligatoire et la taille minimale requise est de 1,40 mètres.
• L’Activité Eté « Trottinette Tout Terrain Electrique » donnant accès à un aller-retour sur la Télécabine Ratier et consistant en une activité ludique de trottinette électrique sur sentier et comprenant la location de la trottinette et la mise à disposition d’un casque. Le port du casque est obligatoire et la taille minimale requise est de 1,40 mètres. Le Client atteste posséder une assurance couvrant les risques inhérents à la location de la trottinette électrique. La remise de la trottinette électrique suppose la remise par le Client d’une copie de sa pièce d’identité. Aussi, afin de garantir le Vendeur, une caution de cinq cents (500) euros sera remise par le Client (empreinte bancaire). Aucun débit ne sera effectué, sauf à ce que le Vendeur constate que la trottinette électrique n’ait pas restituée par le Client dans le même état que lorsqu’elle a été mise à disposition du Client (casse, accident, détérioration de matériel du fait du Client, etc.). La carte bancaire du Client pourra alors être débitée à hauteur des frais occasionnés par les réparations nécessaires. En cas de non-restitution de la trottinette électrique (perte, détournement, vol, accident rendant la trottinette inutilisable), le montant de la trottinette électrique sera intégralement facturé au Client.

Il est précisé que le Vendeur commercialise un pack comprenant les Activités Eté « Mountain Kart » et « Trottinette Tout Terrain de Descente ».

Les Activités Eté sont commercialisées au point de vente de Chantemerle et à l’arrivée de la Télécabine Ratier exclusivement. Le Client peut acheter ou commander un ou plusieurs accès auxdites Activités Eté.

Les conditions d’accès et les caractéristiques principales des Activités Eté sont présentées dans les guides tarifaires disponibles dans les points de vente du Vendeur, dans les Offices de tourisme et sur le site internet www.serre-chevalier.com.

Les accès aux Activités Eté sont non-datés et utilisables de façon différée jusqu’à l’issue de la Saison d’été.

Aussi, les accès aux Activités Eté non utilisés par le Client à l’issue de la Saison d’été seront perdus et ne seront ni remboursés, ni échangés.

Il est précisé que le détendeur d’un Titre ne bénéficie d’aucune réduction sur le prix des Activités Eté et n’a pas la possibilité de louer individuellement les équipements qui sont indissociables des Activités Eté.

Article 3.2. Support

Les Activités Eté sont délivrées sur un Support gratuit, tel que défini à l’article 2.2 comprenant un Titre Piéton non daté, auquel est lié un ticket non daté et séparé permettant d’accéder à l’Activité Eté concernée.

Les Supports en bon état de fonctionnement peuvent être rechargés en ligne ou directement aux points de vente visés à l’article 3.1.

Article 3.3. Remboursement

Les Activités Eté qui ne seraient pas utilisées, ni totalement épuisées par le Client à l’issue de la Saison d’été seront perdues et ne seront ni remboursées, ni échangées.

Article 3.4. Tarifs et modalités de paiement

3.4.1 Tarifs

Les Activités Eté sont proposées par le Vendeur aux tarifs en vigueur dans les guides tarifaires disponibles dans les points de vente du Vendeur, dans les Offices du tourisme et sur le site internet www.serre-chevalier.com. Les prix sont exprimés en euro, toute taxe comprise (TTC).

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

3.4.2 Modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture de l’Activité Eté concernée et le cas échéant lors de la passation de commande.

Il est précisé que la vente de l’Activité Eté donne lieu à la remise d’un justificatif de vente.

Ces règlements sont effectués en devises euros, soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France émis à l’ordre du Vendeur, soit en espèces dans la limite des plafonds réglementaires (cf. articles L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier), soit par carte bancaire acceptée par le Vendeur soit par chèques-vacances ANCV.

Il est rappelé que pour tout paiement par chèque bancaire, la présentation d’une pièce d’identité au nom du titulaire du chéquier est exigée.

Article 4.1. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée au Vendeur dans un délai de deux (2) mois suivant la survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour recourir à la médiation ou intenter une action en justice dans les conditions définies à l’article 4.5.

Toute réclamation doit être envoyée à l’adresse suivante :

SCV DOMAINE SKIABLE – Place du Téléphérique - Le Serre d’Aigle – Chantemerle – 05330 SAINT CHAFFREY ou sur Internet à l’adresse https://www.ticketoski.fr/fr/serre-chevalier.

Article 4.2. Force majeure

Tout événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil donnera lieu à la suspension ou à la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 4.3. Propriété intellectuelle

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques, droit d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle du Vendeur.

Article 4.4. Protection des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées à l’occasion de la vente des Titres et/ou de l’Activité Eté font l’objet de traitements visant à :

• Traiter la commande. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat de vente que le Client conclut avec le Vendeur ;
• Envoyer au Client des offres promotionnelles, des lettres d’information, des invitations à participer à des jeux ou des concours et des enquêtes de satisfaction. Ce traitement est fondé, s’agissant des messages envoyés par le Vendeur, sur l’intérêt légitime de ce dernier à développer ses activités, et s’agissant des messages envoyés par l’Office de tourisme de Serre Chevalier, les partenaires commerciaux du Vendeur et les sociétés qui lui sont affiliées (Groupe Compagnie des Alpes), sur le consentement du Client.
• Répondre aux demandes de renseignements, commentaires et réclamations que le Client envoie. Ce traitement est fondé sur le consentement du Client.

La fourniture de l’ensemble des informations qui sont demandées par le Vendeur à l’occasion de la vente est obligatoire. Le renseignement des autres informations est facultatif.

Le traitement est effectué sous la responsabilité du Vendeur, représentée par M. Patrick ARNAUD, agissant en qualité de Directeur Général, et dont les coordonnées sont indiquées en en-tête des présentes CGV.

Les données collectées sont destinées :

• Au Vendeur ;
• A tous les prestataires dont l’intervention est nécessaire à la réalisation des traitements mentionnés ci-dessus ;
• A l’Office de tourisme de Serre Chevalier, aux partenaires commerciaux du Vendeur et aux sociétés qui lui sont affiliées (Groupe Compagnie des Alpes) si le Client y a consenti.

Ces données sont susceptibles d’être transférées vers un pays non membre de l’Union Européenne. Le Client peut obtenir des informations complémentaires sur ces transferts et les garanties qui s’y appliquent auprès du Vendeur.

Les données collectées sont conservées pour les durées suivantes :

• Données collectées pour traiter les commandes de produits et services :
  • Si la commande est effectuée en caisse, pendant cinq ans à compter de la collecte des données ;
  • Si la commande est effectuée par voie électronique, pendant cinq ans à compter de la collecte des données si le montant de la commande est inférieur à 120 €, pendant dix ans si le montant de la commande est égal ou supérieur à 120 €.

Par exception, le numéro et la date d’expiration de la carte bancaire sont conservés en tout état de cause pendant 15 mois après la dernière date de débit à des fins de preuve en cas de contestation de la transaction réalisée à distance. Le cryptogramme n’est pas conservé au-delà de la transaction.

Par exception également, les photographies recueillies dans le cadre de l’achat d’un Titre avec photographie sont conservées pendant trois ans à compter de leur collecte, afin de faciliter la réédition du Titre d’une saison à l’autre, sous réserve que le Client y ait préalablement consenti ;

• Données collectées pour envoyer au Client des lettres d’information, des enquêtes de satisfaction et des offres promotionnelles : pendant trois ans à compter de leur collecte. Au terme de cette période, ces données sont conservées pour une nouvelle période de trois ans si le Client accepte de continuer de recevoir des lettres d’information, des enquêtes de satisfaction et des offres promotionnelles de la part du Vendeur ;
• Données collectées pour répondre aux demandes de renseignements, commentaires et réclamations que le Client envoie : pendant la durée nécessaire au traitement de ces demandes, commentaires et réclamations.

Afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles et notamment de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, le Vendeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables. A cette fin, celui-ci a mis en place des mesures techniques (telles que des pare-feux) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant/de mot de passe, des moyens de protection physique, etc.).

Le Client dispose du droit d’accéder aux données le concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de s’opposer à ce traitement. Le Vendeurse conformera à cette demande sous réserve du respect des obligations légales qui lui incombent.

Le Client dispose du droit de retirer à tout moment son consentement au traitement des données le concernant. Le retrait de son consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Le Client peut mettre en œuvre ces droits en contactant le délégué à la protection des données désigné par le Vendeur :

• Par courrier postal à l’adresse suivante : SCV Domaine Skiable – D.P.O – Place du Téléphérique, le Serre d’Aigle – 05330 SAINT CHAFFREY ou ;
• Par courrier électronique à l’adresse suivante : scv.dpo@compagniedesalpes.fr

Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, le Vendeur se réserve la faculté de demander au Client un justificatif d’identité avant de répondre à sa demande. Il pourra ainsi lui être demandé de produire la copie d’un titre d’identité mentionnant sa date et son lieu de naissance et portant sa signature.

Enfin, le Client dispose du droit d’adresser une réclamation à la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France – Tél. : +33 (0)1 53 73 22 22 – Fax : +33 (0)1 53 73 22 00 – Site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

En application de l’article 90 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, le Client peut recevoir les informations présentées ci-dessus sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès du service susvisé.

Enfin, le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à l’article L 223-2 du Code de la consommation. (http://www.bloctel.gouv.fr). 

Article 4.5. Traduction-loi applicable-Règlement des litiges

Dans le cas où les présentes conditions générales seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes conditions générales est la seule à faire foi. En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.

Les présentes conditions générales sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.

Conformément aux dispositions de l’article L 211-3 du Code de la consommation, en cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Toute réclamation doit être adressée dans les conditions définies à l’article 4.1 des présentes.

A défaut de réponse satisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai d’au minimum soixante (60) jours suivant cette réclamation écrite (et dans un délai maximal d’un (1) an à compter de cette réclamation écrite), le Client a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75 823 Paris Cedex 17) selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel.L’avis rendu par le Médiateur du Tourisme et du Voyage ne s’impose pas aux parties au contrat.

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

A défaut de règlement amiable, le Client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R. 631-3 du Code de la consommation).

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