CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES
SCV DOMAINE SKIABLE
SAS au capital de 15 012 460,40 €
SIREN 348 799 529 – RCS GAP
Siège social : Place du Téléphérique - Le Serre d’Aigle – Chantemerle- 05330 SAINT-CHAFFREY
N° TVA Intracommunautaire : FR 41 348 799 529
N° Tel : +33(0)4 92 25 55 00
Courriel : sc.clients@compagniedesalpes.fr
Assurée en responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par l’article L220-1 du Code des assurances, auprès d’Allianz IARD - 1, cours Michelet- CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex,
Exploitant le domaine skiable de SERRE-CHEVALIER, Ci-après dénommée l’« Exploitant ».
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION :
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des titres de transport sur remontées mécaniques (ci-après dénommé(s) le(s) « Titre(s) ») donnant accès au domaine skiable de Serre-Chevalier vendus par SCV Domaine Skiable et à l’ensemble des activités ludiques et sportives commercialisées par le Vendeur, autres que la vente de Titres (ci-après les « Activités »).
Les présentes conditions générales sont applicables à compter du 08 novembre 2019 et valables exclusivement sur la saison d’hiver.
Les conditions de vente de Titres et Activités Eté valables sur la saison d’été sont définies dans un document séparé.
Les présentes conditions générales sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation des Titres ci-jointes.
Concernant les achats en ligne (site internet, borne d’achat/rechargement ou tablette), elles sont complétées par des Conditions particulières de Vente en ligne affichées sur le canal de vente correspondant.
Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques et pour les sociétés ayant leur siège social en France.
L’acquisition d’un Titre et/ou l’achat d’une Activité implique la connaissance et l’acceptation par la personne (ci-après dénommée(s) le(s) « Client(s) ») de l’intégralité des présentes conditions générales, sans préjudice des voies de recours habituelles.
Ces conditions concernent exclusivement les personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Il appartient au Client de s’informer sur les catégories de Titres et le cas échéant sur les Activités et les tarifs proposés et de sélectionner le plus adapté. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable du choix du Client.
Rappel : Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
ARTICLE 2. CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE TITRES :
- Article 2.1. Descriptif des Titres
La durée d’un Titre exprimée en jours s’entend en « jours consécutifs » sur une période datée.
Peuvent également être proposés à la vente :
- Des « Titres à jours non consécutifs » : Leur période de validité est définie sur les grilles tarifaires affichées en points de vente et déterminée au moment de l’achat. Si, à la fin de ladite période de validité, ce crédit de jours n’est pas soldé, celui-ci ne sera ni reporté ni remboursé ni échangé.
- Des « Titres en heures consécutives » : Le nombre d’heures se décompte sans interruption, de manière consécutive dès le premier passage à la première borne d’une remontée mécanique. Si, à la fermeture des remontées mécaniques, le crédit d’heure n’est pas soldé, celui-ci ne sera ni reporté sur une journée ultérieure ni remboursé ni échangé.
Le Vendeur, en sa qualité de Mandataire d’Intermédiaire en Assurance, propose également au Client un contrat d’assurance « Assurance Ski » en complément de l’achat du Titre. Ce contrat est soumis aux conditions d’assurance mises à disposition dans les points de vente ou consultables sur le site internet du Vendeur (www.skipass-serre-chevalier.com) (ci-après le « Site Internet »).
ATTENTION : Chaque émission de Titre donne lieu à la remise d’un justificatif de vente sur lequel figurent le domaine et la catégorie (adulte, enfant, etc.), la date limite de validité, le numéro du Support du titre de transport et l’assurance éventuellement souscrite.
Ce justificatif de vente doit impérativement être conservé par le Client, lequel doit être en mesure de le présenter au Vendeur en cas de contrôle ainsi qu’à l’appui de toute demande (ex : secours, perte ou vol du Titre, polyvalence, réclamation).
- Article 2.2. Les supports des Titres
Le Titre est délivré sur un support (ci-après « Support ») mentionnant son numéro dit « numéro de Support ». Le Titre est composé d’un support sur lequel est encodé un titre de transport, et d’un justificatif de vente.
Il s’agit d’une carte à puce rechargeable dénommée « Carte » et permettant de déclencher le tourniquet des bornes d’accès aux remontées mécaniques.
Ce Support est délivré gratuitement par le Vendeur lors de la commande de Titres (auprès des points de vente, sur les automates, bornes d’achat et rechargement et tablettes tactiles situés dans les points de vente et auprès de partenaires station, ou sur www.skipass-serrechevalier.com).
Aucun nouveau titre de transport ne peut être enregistré tant que le titre de transport initialement encodé sur le support n’est pas épuisé. A défaut, le titre de transport initial serait irrémédiablement annulé, sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
Le porteur d’un support ne bénéficie d’aucune réduction sur le prix du titre de transport en cas de rechargement aux points de vente ou en ligne.
- Article 2.3. La photographie du client
La vente de tout Titre de type « saison » ainsi que la délivrance de Titres « gratuits » ou « vétérans » d’une durée de trois (3) jours et plus, est subordonnée à la remise ou à la prise d’une photographie d’identité récente, de face, sans lunettes de soleil ni couvre-chef du Client.
Cette photographie sera conservée par le Vendeur dans son système informatique de billetterie, pour faciliter les éventuels rechargements ou rééditions du Titre, sous réserve de l’accord préalable du Client (Cf. infra « Protection des données à caractère personnel »).
- Article 2.4. Tarifs et modalités de paiement
2.4.1 Tarifs
Les tarifs publics des titres de transport et de l’assurance « Assurance Ski » sont affichés dans les points de vente du Vendeur et sur le Site Internet. Des guides tarifaires sont également disponibles dans ces points de vente ainsi que dans les Offices de tourisme. Ces tarifs sont exprimés en euros par personne et toutes taxes comprises : ils sont établis sur la base des taxes en vigueur et sont susceptibles d’être modifiés en cas de variation des taxes applicables.
Des réductions ou des gratuités sont proposées à différentes catégories de personnes selon les conditions affichées dans les points de vente ou sur le Site Internet. Ces réductions ou gratuités sont accordées sur présentation au moment de l’achat, des pièces officielles justifiant les avantages tarifaires. Aucune photocopie de justificatifs ne sera acceptée. Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l’achat.
Toutes les réductions sont appliquées sur la base du « tarif adulte solo ou individuel »et sont non cumulables avec toute autre offre ou promotion en cours.
En outre, des offres ou promotions peuvent être proposées en exclusivité et réservées à certains canaux de vente (ex : Site Internet).
Dans tous les cas, la détermination de l’âge du Client à prendre en compte est celui au jour de début de validité du Titre à délivrer.
2.4.2 Modalités de paiement
Toute délivrance d’un Titre donne lieu à paiement du tarif correspondant.
Ces règlements sont effectués en devises euros soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France, émis à l’ordre du Vendeur, soit en espèces dans la limite des plafonds réglementaires (cf. articles L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier), soit par carte bancaire acceptée par le Vendeur soit par chèques-vacances ANCV ou par traveller-chèque.
Pour tout paiement par chèque bancaire, la présentation d’une pièce d’identité au nom du titulaire du chéquier est exigée.
- Article 2.5. Modalités d’utilisation des automates
Des automates, dénommés également bornes libre-service « Skipass Xpress », permettent l’achat et/ou le rechargement des seuls Titres mentionnés sur ces automates et sont mis à la disposition des Clients dans certains points de vente. Le paiement ne peut être réalisé que par carte bancaire via un terminal de paiement automatique.
Seuls certains Titres sans photographie et au tarif public peuvent être délivrés par ces automates.
- Article 2.6. Interruption du fonctionnement des remontées mécaniques
2.6.1. Si le Client opte pour un Titre « 1 jour »
Le Vendeur propose des tarifs remisés sur le Titre « 1 jour », en cas de conditions météorologiques et nivologiques défavorables ayant un impact significatif sur les conditions d’ouverture des remontées mécaniques. (cf. conditions en caisse).
2.6.2. Si le Client opte pour un Titre de 2 à 15 jours (hors Titres « saison » et à jours non consécutifs)
Seule une interruption d’au moins une journée ET de plus de soixante-quinze pour cent (75%) des remontées mécaniques auxquelles le Titre donne accès, et hors cas de force majeure, peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le Client titulaire d’un Titre de 2 à 15 jours (hors Titres « saison » et à jours non consécutifs).
Dans ce cas, une fiche de demande de dédommagement est délivrée par le service accueil ou dans les points de vente du Vendeur ou disponible sur https://www.ticketoski.fr/fr/serre-chevalier.
Une fois les seuils de déclenchement prévus au 1e § atteints, le dédommagement est déterminé en fonction du nombre de jours au cours desquels le Client n’a pu utiliser son Titre, du fait de l’interruption de service : le dernier jour pris en considération étant, en tout état de cause le jour d’expiration de la validité du Titre concerné.
Ce dédommagement peut prendre les formes suivantes, au choix du Client (ce choix est irrévocable et ne pourra être remis en cause pour quelque raison que ce soit) :
1. Prolongation de la durée de validité du Titre concerné par la remise d’un nouveau Titre de même type et d’une durée égale au nombre de jours dédommageables tel que défini ci-dessus (qui commence à courir le lendemain de la date d’expiration du Titre initial, ou du premier jour de reprise du service si elle est postérieure à cette date) ;
2. Obtention d’un avoir à utiliser avant la fin de la saison d’hiver suivant celle en cours (N+1). Cet avoir est d’un montant correspondant au calcul détaillé au point 3 ci-après.
3. Remboursement calculé au prorata du nombre de jours d’interruption des remontées mécaniques.
A titre d’exemple : pour un arrêt de plus de 75% des remontées mécaniques telles que définies ci-dessus pendant trois (3) jours, un Client titulaire d’un Titre six (6) jours sera remboursé 3/6ème du prix d’achat de son Titre.
Le Client ne saurait prétendre à une quelconque somme ou prestation excédant le dédommagement choisi.
La demande de dédommagement, accompagnée des pièces justificatives (original ou scan du Titre et justificatif de vente), devra être déposée ou adressée, au Vendeur, selon les modalités définies à l’article 4.1 ci-après.
Le dédommagement interviendra au plus tard dans les deux (2) mois suivant la réception de l’ensemble des pièces afférentes à la demande de dédommagement.
NB : Seuls les Titres ayant été acquis et réglés directement par le Client auprès du Vendeur peuvent donner lieu à dédommagement. A défaut, il convient de se reporter aux conditions générales de vente de l’entité ayant procédé à la vente du Titre.
- Article 2.7. Remboursement
Dans les cas où les Titres délivrés ne seraient pas utilisés ni totalement épuisés, ceux-ci ne seront ni remboursés, ni échangés, sauf cas prévu à l’article 2.6 ci-avant.
Il est possible de couvrir ce type de risque par des assurances spécifiques, couvrant également les frais de secours en cas d’accident sur les pistes de ski ou remontées mécaniques.
Tous renseignements à cet effet sont à demander auprès des points de vente.
ARTICLE 3. CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES ACTIVITES :
- Article 3.1. Descriptif des Activités et points de vente
Les présentes conditions générales s’appliquent spécifiquement, sans restriction, ni réserve, à tout achat des Activités vendues par SCV Domaine Skiable, à savoir :
- L’Activité « Mountain Kart » sur le parcours Serre Che Mountain (vendue au point de vente de Chantemerle et au sommet du téléphérique de Serre Chevalier) ;
- L’Activité « Mountain Bob » sur le parcours Serre Che Mountain (vendue au point de vente de Chantemerle et au sommet du téléphérique de Serre Chevalier) ;
- L’Activité « Mountain Snooc » sur le parcours Serre Che Mountain (vendue au point de vente de Chantemerle et au sommet du téléphérique de Serre Chevalier) ;
- L’Activité « Deval’Bob » vendue dans tous les points de vente et au départ de la télécabine de l’Aravet ;
- L’Activité « Premières traces » vendue dans tous les points de vente et en ligne sur le Site Internet (le calendrier est disponible sur le Site Internet).
Il est précisé que le Client ne peut bénéficier de ces Activités qu’à condition de disposer d’un Titre en cours de validité lui permettant d’accéder aux remontées mécaniques concernées.
Chaque achat d’une Activité par le Client donne lieu à la remise d’un justificatif de vente.
- Article 3.2. Supports
Les Activités « Mountain Kart », « Mountain Bob », « Mountain Snooc » et « Deval’Bob » sont non datées et délivrées sur un support gratuit, jetable et non rechargeable (ticket papier).
L’Activité « Premières traces » est datée. Lorsqu’elle est vendue en ligne le Client reçoit un récapitulatif de commande lui permettant d’accéder à l’Activité.
Lorsque le Client s’inscrit à l’Activité « Premières traces » dans un point de vente de la station, le Vendeur gère sa commande. Une fois finalisée, le Vendeur remet au Client un support gratuit, jetable et non rechargeable (ticket papier).
- Article 3.3. Tarifs et modalités de paiement
3.3.1. Tarifs
Les Activités proposées par le Vendeur sont fournies aux tarifs en vigueur dans les guides tarifaires disponibles dans les points de vente du Vendeur. Les prix sont exprimés en euro, toutes taxes comprises (TTC).
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
3.3.2. Modalités de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande.
Ces règlements sont effectués en devises euros, soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France émis à l’ordre du Vendeur, soit en espèces dans la limite des plafonds réglementaires (cf. articles L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier), soit par carte bancaire acceptée par le Vendeur soit par chèques-vacances ANCV.
Pour tout paiement par chèque bancaire, la présentation d’une pièce d’identité au nom du titulaire du chéquier est exigée.
- Article 3.4. Remboursement
Les Activités qui ne seraient pas utilisées ni totalement épuisées à l’issue de la saison d’hiver, seront perdues et ne seront ni échangées, ni remboursées.
Les Activités ne pourront donner lieu à remboursement qu’en cas :
- d’annulation de l’Activité par le Vendeur au regard des conditions nivo-météorologiques défavorables ;
- d’annulation de l’Activité par le vendeur en raison d’un nombre insuffisant de Clients inscrits.
Dans ce cas, Si le Vendeur n’est pas en mesure de proposer un report de ladite Activité durant le séjour des Clients, ces derniers pourront obtenir le remboursement de ladite Activité.
Le remboursement interviendra au plus tard dans les deux (2) mois suivant la réception des pièces afférentes à la demande de remboursement (justificatif de vente et/ou récapitulatif de commande).
Néanmoins, aucun dédommagement ne sera possible pour le Client de l’Activité « Premières traces » qui ne se présenterait pas à la date indiquée sur son récapitulatif de commande.
ARTICLE 4. DISPOSITIONS COMMUNES :
- Article 4.1. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée au Vendeur dans un délai de deux (2) mois suivant la survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour recourir à la médiation ou intenter une action en justice dans les conditions définies à l’article 4.4.
Toute réclamation doit être envoyée à l’adresse suivante :
SCV DOMAINE SKIABLE – Place du Téléphérique - Le Serre d’Aigle – Chantemerle – 05330 SAINT CHAFFREY ou sur Internet à l’adresse https://www.ticketoski.fr/fr/serre-chevalier
- Article 4.2. Propriété intellectuelle
Le Client n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques, droit d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle du Vendeur.
- Article 4.3. Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles collectées à l’occasion de la vente des Titres font l’objet de traitements visant à :
- Traiter la commande. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat de vente que le Client conclut avec le Vendeur ;
- Envoyer au Client des offres promotionnelles, des lettres d’information, des invitations à participer à des jeux ou des concours et des enquêtes de satisfaction. Ce traitement est fondé, s’agissant des messages envoyés par le Vendeur, sur l’intérêt légitime de ce dernier à développer ses activités, et s’agissant des messages envoyés par l’Office de tourisme de Serre Chevalier, les partenaires commerciaux du Vendeur et les sociétés qui lui sont affiliées (Groupe Compagnie des Alpes), sur le consentement du Client.
- Répondre aux demandes de renseignements, commentaires et réclamations que le Client envoie. Ce traitement est fondé sur le consentement du Client.
L’ensemble des informations qui sont demandées par le Vendeur à l’occasion de la vente des Titres est obligatoire. Le renseignement des autres informations est facultatif.
Le traitement est effectué sous la responsabilité du Vendeur, représentée par M. Patrick ARNAUD, agissant en qualité de Directeur Général, et dont les coordonnées sont indiquées en en-tête des présentes CGV.
Les données collectées sont destinées :
- au Vendeur ;
- A tous les prestataires dont l’intervention est nécessaire à la réalisation des traitements mentionnés ci-dessus ;
- A l’Office de tourisme de Serre Chevalier, aux partenaires commerciaux du Vendeur et aux sociétés qui lui sont affiliées (Groupe Compagnie des Alpes) si le Client y a consenti.
Ces données sont susceptibles d’être transférées vers un pays non membre de l’Union Européenne. Le Client peut obtenir des informations complémentaires sur ces transferts et les garanties qui s’y appliquent auprès du Vendeur.
Les données collectées sont conservées pour les durées suivantes :
- Données collectées pour traiter les commandes de produits et services : pendant cinq ans à compter de leur collecte si le montant de la commande est inférieur à 120 €, pendant dix ans si le montant de la commande conclue par voie électronique est égal ou supérieur à 120 €. Par exception, le numéro et la date d’expiration de votre carte bancaire sont conservés en tout état de cause pendant 15 mois après la dernière date de débit à des fins de preuve en cas de contestation de la transaction réalisée à distance. Le cryptogramme n’est pas conservé au-delà de la transaction. Par exception, le numéro et la date d’expiration de la Carte bancaire du Client sont conservées pendant 3 ans à compter de leur collecte, afin de faciliter les achats ultérieurs d’une saison à l’autre, sous réserve que le Client y ait préalablement consenti.
- Photographies recueillies dans le cadre de l’achat d’un Titre avec photographie : pendant trois ans à compter de leur collecte, afin de faciliter la réédition du Titre d’une saison à l’autre, sous réserve que le Client y ait préalablement consenti ;
- Données collectées pour envoyer au Client des lettres d’information, des enquêtes de satisfaction et des offres promotionnelles : pendant trois ans à compter de leur collecte. Au terme de cette période, ces données sont conservées pour une nouvelle période de trois ans si le Client accepte de continuer de recevoir des lettres d’information, des enquêtes de satisfaction et des offres promotionnelles de la part du Vendeur ;
- Données collectées pour répondre aux demandes de renseignements, commentaires et réclamations que le Client envoie : pendant la durée nécessaire au traitement de ces demandes, commentaires et réclamations.
Afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles et notamment de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, le Vendeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables. A cette fin, celui-ci a mis en place des mesures techniques (telles que des pare-feux) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant/de mot de passe, des moyens de protection physique, etc…).
Le Client dispose du droit d’accéder aux données le concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de s’opposer à ce traitement. Le Vendeur se conformera à cette demande sous réserve du respect des obligations légales qui lui incombent.
Le Client dispose du droit de retirer à tout moment son consentement au traitement des données le concernant. Le retrait de son consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Le Client peut mettre en œuvre ces droits :
- Par courrier postal à l’adresse suivante : SCV Domaine Skiable – D.P.O – Place du Téléphérique, le Serre d’Aigle – 05330 SAINT CHAFFREY ou ;
- Par courrier électronique à l’adresse suivante : scv.dpo@compagniedesalpes.fr
Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, le Vendeur doit être en mesure de vérifier l’identité du Client afin de répondre à sa demande. Pour cela, le Client doit joindre, à l’appui de toute demande d’exercice des droits mentionnés ci-avant, la photocopie d’un titre d’identité mentionnant sa date et son lieu de naissance et portant sa signature et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », de l’article 92 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de cette loi, et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Enfin, le Client dispose du droit d’adresser une réclamation à la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France – Tél. : +33 (0)1 53 73 22 22 – Fax : +33 (0)1 53 73 22 00 – Site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
En application de l’article 90 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, le Client peut recevoir les informations présentées ci-dessus sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès du service susvisé.
Enfin, le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation. (http://www.bloctel.gouv.fr).
- Article 4.4. Traduction-loi applicable-règlement des litiges
Dans le cas où les présentes conditions générales seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes conditions générales est la seule à faire foi. En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.
Les présentes conditions générales sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.
Conformément aux dispositions de l’article L.211-3 du Code de la consommation, en cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.
Toute réclamation doit être adressée dans les conditions définies à l’article 4.1 des présentes.
A défaut de réponse satisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai d’au minimum soixante (60) jours suivant cette réclamation écrite (et dans un délai maximal d’un (1) an à compter de cette réclamation écrite), le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75 823 Paris Cedex 17) selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel
L’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat.
Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
A défaut de règlement amiable, le Client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R. 631-3 du Code de la consommation).
