Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des titres de transport sur remontées mécaniques (ci-après dénommé(s) le(s) « Titre(s) ») donnant accès au domaine skiable de SerreChevalier vendus par SCV Domaine Skiable et à l’ensemble des activités ludiques et sportives commercialisées par le Vendeur, autres que la vente de Titres (ci-après les « Activités »).

Les présentes conditions générales sont applicables à compter du 30 NOVEMBRE 2021 etvalables exclusivement sur la saison d’hiver.

Les conditions d’utilisation valables sur la saison d’été sont définies dans un document séparé.

 

Les présentes conditions générales sont complétées par les conditions générales de vente de l’entité ayant procédé à la vente du Titre auprès de l’Usager.

 

Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques/activités de loisirs et pour les sociétés ayant leur siège social en France.

L’acquisition d’un Titre et/ou l’achat d’une Activitéimplique la connaissance et l’acceptation par la personne (ci-après dénommée l’« Usager ») de l’intégralité des présentes conditions générales, sans préjudice des voies de recours habituelles.

 

ATTENTION : 

 

L’Usager doit impérativement conserver :

• Le justificatif de vente qui lui est délivré lors de son achat auprès de l’Exploitant ;

 

Ce justificatif de vente mentionne le domaine, la catégorie (adulte, enfant, etc), la date limite de validité, le numéro de Support du titre de transport, et l’assurance éventuellement souscrite.

 

• Le « numéro de Support » figurant sur le support de son Titre, en cas d’achat auprès d’un Distributeur. 

 

Cela lui sera en effet réclamé en cas de contrôle par l’Exploitant ainsi qu’à l’appui de toute demande (ex : secours, perte ou vol du Titre, réclamation …) auprès de l’Exploitant.

 

Tout Titre, en ce exclus les Titres « 3 heures » (hors Titres « 3 heures » bénéficiant d’une réduction ou remis à leur porteur à titre gratuit), est strictement personnel, incessible et intransmissible. 

Il appartient donc à l’Usager de conserver son Titre de manière à ce qu’il ne soit pas utilisé par un tiers.

 

ARTICLE 2. CONTROLE DES TITRES ET ACCES AUX ACTIVITES

 

CONCERNANT LES TITRES

Chaque Titre, émis sur un support numéroté, est utilisable pour une période de validité et une catégorie d’âge pré-déterminées. Les informations relatives à la validité du Titre et inscrites sur le support n’ont aucune valeur contractuelle. Seules les informations contenues dans la puce du support font foi.

Tout Titre donne droit, durant sa période de validité, à la libre circulation sur les remontées mécaniques du domaine skiable pour lequel il a été émis, sans aucune priorité de quelque nature que ce soit. 

Le domaine de validité du Titre est défini sur le plan des pistes de la saison d’hiver concernée et durant les périodes d’ouverture des remontées mécaniques telles qu’elles sont affichées aux points de vente de l’Exploitant et/ou au départ des remontées mécaniques, sous réserve des conditionsmétéorologiques et d’enneigement.

Le Titre (accompagné d’un justificatif de vente) doit être conservé par l’Usager durant tout le trajet effectué sur chaque remontée mécanique, de son aire de départ à celle d’arrivée, afin de pouvoir être détecté par un système de contrôle automatique ou être présenté à tout contrôleur assermenté de l’Exploitant.

En cas d’absence de Titre, ou d’utilisation d’un Titre non valable ou encore de non-respect des règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, dûment constatés par un contrôleur assermenté de l’Exploitant, le contrevenant peut régulariser sa situation par le versement immédiat, à titre de transaction, d’une indemnité forfaitaire qui s’ajoute à l’éventuelle somme due au titre du transport.

 

Cette indemnité forfaitaire peut atteindre cinq (5) fois la valeur du titre de transport journalier, tel que prévu par la réglementation applicable. (Articles L342-15, R342-19 et R342-20 du Code du tourisme et Articles 529-3 et suivants du Code de procédure pénale).

 

Les contrôleurs assermentés peuvent demander la présentation de toutes pièces justifiant des avantages tarifaires accordés à l’Usager titulaire d’un Titre à tarif réduit ou gratuit.

 

Si le contrevenant ne peut ou ne veut pas acquitter sur-le-champ la somme qui lui est réclamée et refuse ainsi la transaction proposée, un procèsverbal de constatation de l’infraction est établi par le contrôleur assermenté. A défaut de paiement immédiat entre leurs mains, les contrôleurs assermentés, sont habilités à relever l'identité et l'adresse du contrevenant.

Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le contrôleur assermenté en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant. 

Il est mis fin immédiatement à la procédure prévue à l'alinéa précédent si le contrevenant procède au versement de l'ensemble des sommes dues au titre de la transaction. Une quittance d’indemnité forfaitaire lui est alors délivrée.

 

Le contrevenant dispose du délai prévu par la loi :

• Pour régler le montant de la transaction qui comprend : o L’éventuelle somme due au titre du transport ; o L’indemnité forfaitaire ; o Et les frais de dossier, conformément aux dispositions de l’article 529-4 du Code de procédure pénale ;
• Ou pour adresser une protestation motivée à l’Exploitant.

Si le règlement n’est pas effectué dans le délai légal imparti et en l’absence de protestation, le contrevenant fait l’objet de poursuites pénales conformément aux dispositions de l’article 529-5 du Code de procédure pénale.

 

Enfin, l’utilisation frauduleuse d’un Titre (Titre périmé, falsifié, contrefait, Titre nominatif utilisé par une tierce personne...) entraîne son retrait immédiat et, le cas échéant, l’ouverture de poursuites judiciaires. 

 

CONCERNANT LES ACTIVITES

L’accès à une Activité est conditionné par la présentation  du QR Code transmis par mail au moment de son achat (papier ou sur téléphone) au départ de l’Activité, à la date et heure de réservation.  

A défaut, l’accès sera refusé, sans recours possible de l’Usager à l’encontre de l’Exploitant.  

 

ARTICLE 3. DEFECTUOSITE DES SUPPORTS DES TITRES

Consignes d’utilisation : Pour favoriser la transmission des informations encodées lors du passage aux bornes de contrôle, le Titre doit être porté à gauche et, de préférence éloigné d’un téléphone portable, de clefs et de toute forme d’emballage composé en tout ou partie d’aluminium. 

Ce support ne doit pas être plié ni perforé ni posé près d’une source de chaleur.

En cas de dysfonctionnement ou de défaillance technique du support, l’Exploitant procèdera, à ses frais, au remplacement du support contre et à compter de la restitution de ce dernier dans l’un des points de vente de l’Exploitant.  

Toutefois, et si après vérification, la défectuosité du support est imputable à l’Usager(ex : non-respect des consignes d’utilisation), l’Exploitant facturera à celui-ci les frais de traitement prévus à l’article 4. 

  

POUR LES ACTIVITES

Aucun duplicata ne peut être délivré en cas de perte ou vol du QR CODE associé aux Activités.

NB :Le QR Code induit l’unicité du passage lors du contrôle. La première personne à présenter ledit code est donc présumée être le porteur légitime et sera la seule admise à accéder à l’Activité, sans recours possible de l’Usager à l’encontre de l’Exploitant.

 

POUR LES TITRES

En cas de perte ou de vol d’un Titre d’une duréerésiduelle supérieure à trois (3) heures, l’Usager peut obtenir la remise d’un duplicata auprès de l’Exploitant, sous réserve de remplir les conditions suivantes :

Déclaration de perte et informations à fournir :

Cas n°1 : Pour l’Usager ayant acquis et réglé directement son Titre auprès de l’Exploitant. Il doit fournir le justificatif de vente (reçu remis par l’Exploitant au moment du retrait du Titre sur place ou copie de la confirmation de commande en cas de paiement en ligne), à l’appui de sa demande de duplicata. 

Cas n°2 :Pour l’Usager ayant acquis et retiré son Titre auprès d’un distributeur (ex : hébergeur, Tour opérateur)

Il doit fournir à l’Exploitant le numéro de Support qui figure sur le support de son Titre.

L’Usager n’ayant pas de justificatif de vente délivré par l’Exploitant, il doit impérativement noter et conserver ce numéro, dès la délivrance de son Titre par le distributeur.

 

L’Usager doit ensuite déclarer la perte dans l’un des points de vente de l’Exploitant, en indiquant les informations suivantes: - Numéro de Support,

• Date d’acquisition,
• Mode de règlement,
• Dates et durée de validité du Titre perdu ou volé.

 

1. 1. Frais de traitement

 

Pour obtenir la délivrance du duplicata, l’Usager doit également s’acquitter des frais de traitement d’un montant forfaitaire de dix euros toutes taxes comprises (10,00€ TTC).

 

• 2. Délivrance du duplicata
• Tout Titre ayant fait l’objet d’une déclaration de perte/vol de la part de l’Usager auprès de l’Exploitant, sera désactivé par celui-ci et ne donnera plus accès au domaine skiable.
• Sous réserve des vérifications d’usage, le jour même de la déclaration de perte/vol déposée dans un point de vente de l’Exploitant avant l’heure de fermeture de celui-ci, l’Usager pourra retirer, auprès de ce point de vente, un duplicata (pour la durée résiduelle du Titre). 

 

A NOTER : Ne peut pas donner lieu à duplicata :

• Tout Titre d’une durée résiduelle inférieure ou égale à trois (3) heures, déclaré perdu ou volé ;
• Tout Titre dont les informations nécessaires à la délivrance d’un duplicata ne pourront être fournies par l’Usager, et ce, sans recours possible à l’encontre de l’Exploitant.

 

ARTICLE 5. RESPECT SECURITE

DES

REGLES

DE

Tout Usager est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontées mécaniques, notamment les règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes consignes données par le personnel de l’Exploitant, sous peine de sanction.

 Il en est de même du respect de l’arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski et il lui est recommandé de tenir compte des « 10 règles de bonne conduite des usagers des pistes » éditées par la Fédération Internationale de Ski (FIS).

 

L’Usager et/ou ses accompagnants doivent prendre connaissance des conditions d’accès (ex : âge et/ou taille minimum) et des règles de sécurité afférentes aux Activités (ex : arrêté municipal, règlement), qui sont affichées dans les points de vente et/ou au départ des Activités et/ou sur le Site Internet, afin d’apprécier leur aptitude à pratiquer les Activités.

L’Usager est tenu de respecter lesdites conditions et règles, les pictogrammes les complétant, ainsi que toutes consignes de sécurité données par le personnel de l’Exploitant, sous peine de refus d’accès et/ou de sanction.  

 

NB : Les personnes mineures sont placées sous la responsabilité de leurs parents ou des personnes auxquelles ceux-ci en ont confié la garde.

 

ARTICLE 6. RESPECT DES MESURES ET REGLES SANITAIRES

Dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’Exploitant a mis en place des dispositions particulières répondant aux prescriptions sanitairesréglementaires et communique sur les mesures d’hygiène et de distanciation sociale dites « barrières ».

L’Usager est tenu de respecter l’ensemble des prescriptions réglementaires et mesures sanitaires dès leur entrée en vigueur. Pour plus d’informations, consultez le protocole sanitaire envigueur affiché dans les points de vente et mis en ligne sur https://www.skipassserrechevalier.com/fr/on-prend-soin-de-vous.

Le port du masque est obligatoire dès l’âge de 6 ans pour l’ensemble des remontées mécaniques (y compris dans les files d’accès).  Les Usagers porteront un masque homologué, qui peut être un masque chirurgical ou un masque en tissu de catégorie 1 (certification AFNOR SPEC S76-001). Concernant les tours de cou, seuls ceux qui sont filtrants et répondant aux mêmes normes seront autorisés.

A compter du 04 décembre 2021, le pass sanitaire est rendu obligatoire par la règlementation pour toute personne à partir de 12 ans. Conformément à la réglementation en vigueur, les personnes soumises à cette obligation et ne pouvant pas présenter un pass sanitaire valide lors de la vérification se voient refuser l’accès aux remontées mécaniques. Les décisions gouvernementales peuvent évoluer en fonction de la situation sanitaire.

L’Usager s’oblige également à respecter les consignes tant écrites que verbales (et les pictogrammes les complétant le cas échéant) qui lui seront transmises et dispensées par l’Exploitant et par son personnel, aussi bien avant l’achat de son/ses Titre(s) et/ou Activité(s), qu’au cours de sa présence sur le domaine skiable, et de l’accomplissement de la prestation. 

 

ARTICLE 7. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Déplacements des Usagers :

Les données personnelles collectées à l’occasion du déplacement des Usagers font l’objet de traitements visant à :

 

• Permettre aux Usagers d’accéder aux remontées mécaniques. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat de transport auquel l’Usager est partie ;
• Contrôler les Titres et/ou accès aux Activités. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de l’Exploitant à lutter contre la fraude.

Les données collectées sont destinées à l’Exploitant et à tous les prestataires dont l’intervention est nécessaire à la réalisation des traitements mentionnés ci-dessus.

Les données collectées sont conservées pendant la durée de validité du Titre et/ou de l’Activité.  

 

Contrôle des Titres :

Les données personnelles collectées par les contrôleurs assermentés à l’occasion d’un contrôle de Titres font l’objet de traitements visant à :

 

• Vérifier que l’Usager est détenteur d’un

Titre valable ;

• En l’absence de Titre valable, dresser un procès-verbal d’infraction, obtenir le règlement de l’indemnité forfaitaire due au titre de cette infraction (au besoin dans le cadre d’une action en justice) et déterminer si le délit d’habitude réprimé par l’article L. 2242-6 du code des transports est constitué.

 

Ces traitements sont fondés sur l’intérêt légitime de l’Exploitant à lutter contre la fraude.

 

La fourniture de l’ensemble des informations recueillies par l’Exploitant pour les traitements mentionnés ci-dessus est obligatoire. 

 

Les données sont destinées à l’Exploitant et le cas échéant aux autorités de poursuite judiciaire exclusivement.

 

Elles sont conservées jusqu’au paiement de l’indemnité forfaitaire. En l’absence de paiement, et donc en cas de poursuites judiciaires, les données sont conservées pendant 12 mois suivant l’établissement du procès-verbal d’infraction ou jusqu’à la date à laquelle la condamnation devient définitive si cette date est postérieure.

 

Secours :

Les données personnelles collectées sur la fiche de secours à l’occasion de l’intervention des pisteurssecouristes auprès d’un Usager, font l’objet d’un traitement destiné au suivi administratif de l’accident, à la facturation des frais de secours engagés et au traitement d’un éventuel litige.  

Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de la (des) Commune(s) concernée(s) ayant habilité l’Exploitant à mettre en place un service de secours sur le domaine skiable et à recouvrer les frais afférents.

 

Les données collectées sont destinées à l’Exploitant et l’autorité publique chargée de la facturation et de l’encaissement des frais de secours, la Gendarmerie (dans le cadre d’une enquête suite à un accident), les assureurs respectifs de l’Exploitant et de l’Usager, et les services de santé apportant des soins à l’Usager. 

Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire pour atteindre les finalités susvisées.  

 

Dispositions communes :

L’ensemble des traitements susvisés est effectué sous la responsabilité de l’Exploitant, représentée par M. Patrick ARNAUD, agissant en qualité de Directeur Général, et dont les coordonnées sont indiquées en en-tête des présentes CGU. 

 

Toutes ces données sont susceptibles d’être transférées vers un pays non membre de l’Union Européenne. L’Usager peut obtenir des informations complémentaires sur ces transferts et les garanties qui s’y appliquent auprès de l’Exploitant.

Afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles et notamment de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, l’Exploitant prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables. A cette fin, celui-ci a mis en place des mesures techniques (telles que des pare-feux) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant/de mot de passe, des moyens de protection physique, etc.).

L’Usager dispose du droit d’accéder aux données le concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de s’opposer à ce traitement. L’Exploitantse conformera à cette demande sous réserve du respect des obligations légales qui lui incombent.

L’Usager peut mettre en œuvre ces droits en contactant le délégué à la protection des données désigné par l’Exploitant :

• Par courrier postal à l’adresse suivante : SCV Domaine Skiable – D.P.O – Place du Téléphérique, le Serre d’Aigle – 05330 SAINT CHAFFREY, ou ;
• Par courrier électronique à l’adresse suivante : scv.dpo@compagniedesalpes.fr

 

Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, l’Exploitant se réserve la faculté de demander à l’Usager un justificatif d’identité avant de répondre à sa demande. Il pourra ainsi lui être demandé de produire la copie d’un titre d’identité mentionnant sa date et son lieu de naissance et portant sa signature.

Enfin, l’Usager dispose du droit d’adresser une réclamation à la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France – Tél. : +33 (0)1 53 73 22 22 – Fax : +33 (0)1 53 73 22 00 – Site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

En application de l’article 147 du décret n° 2019-536du 29 mai 2019, l’Usager peut recevoir les informations présentées ci-dessus sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès du service susvisé.

ARTICLE 8. INFORMATION CO²e PRESTATIONS DE TRANSPORT

DES

En application des articles L 1431-3 et D1431-1 à 1431-23 du Code des transports, l’Exploitant communique ci-après l’information CO²e  relative aux prestations de transport par remontées mécaniques :

Le CO²e transport pour un Titre 1 jour Serre Chevalier est de 62 g CO²e, équivalant à un parcours en voiture de 0,44 km ;

Le CO²e transport pour un Titre piéton Serre Chevalier est de 12,99 g CO²e, équivalant à un parcours en voiture de 0,09 km ;

LeCO²e transport pour un passage RM est de 6 g CO²e,  équivalant à un parcours en voiture de 0.04 km.

Base de calcul : 6g CO²e/kwh/ 100% énergie renouvelable/ voiture au gasoil 140g/km (classe C, moyenne actuelle)

Pour tout renseignement complémentaire, il convient d’adresser sa demande à :  

SCV DOMAINE SKIABLE- Service Gestion des Risques et Développement Durable - Place du TELEPHERIQUE - Le Serre d’Aigle – Chantemerle

- 05330 SAINT CHAFFREY

ARTICLE 9. TRADUCTION-LOI APPLICABLE- REGLEMENT DES LITIGES

Dans le cas où les présentes conditions générales seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes conditions générales est la seule à faire foi. En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.

 

Les présentes conditions générales sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.

 

Conformément aux dispositions de l’article L 211-3 du Code de la consommation, en cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, l’Usager peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges. 

 

Toute réclamation doit être adressée à l’adresse suivante : 

SCV DOMAINE SKIABLE – Place du Téléphérique - Le Serre d’Aigle – Chantemerle – 05330 SAINT CHAFFREY ou sur Internet à l’adresse https://www.ticketoski.fr/fr/serre-chevalier.

 

A défaut de réponse satisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai d’au minimum soixante (60) jours suivant cette réclamation écrite (et dans un délai maximal d’un (1) an à compter de cette réclamation écrite), l’Usager est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel/.

 

L’avis rendu par le Médiateur du Tourisme et du Voyage ne s’impose pas aux parties au contrat.

 

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

 

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

A défaut de règlement amiable, l’Usager peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R. 631-3 du Code de la consommation).