CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES

SCV DOMAINE SKIABLE

SAS au capital de 15 012 460,40 €

SIREN 348 799 529 – RCS GAP

Siège social : Place du Téléphérique - Le Serre d’Aigle – Chantemerle- 05330 SAINT-CHAFFREY

N° TVA Intracommunautaire : FR 41 348 799 529

N° Tel : +33(0)4 92 25 55 00

Courriel : sc.clients@compagniedesalpes.fr

Assurée en responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par l’article L220-1 du Code des assurances, auprès d’Allianz IARD - 1, cours Michelet- CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex, Exploitant le domaine skiable de SERRE-CHEVALIER,

Ci-après dénommée l’« Exploitant ».

ARTICLE 1. GENERALITES

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des titres de transport sur remontées mécaniques (ci-après dénommé(s) le(s)«Titre(s) ») émis par l’Exploitant et donnant accès au domaine skiable de Serre-Chevalier.

Les présentes conditions générales sont applicables à compter du 28 novembre 2018 et valables exclusivement sur la saison d’hiver.

Les conditions d’utilisation de Titres valables sur la saison d’été sont définies dans un document séparé.

Les présentes conditions générales sont complétées par les conditions générales de vente de l’entité ayant procédé à la vente du Titre auprès de l’Usager.

Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques et pour les sociétés ayant leur siège social en France.

L’acquisition d’un Titre implique la connaissance et l’acceptation par la personne (ci-après dénommée l’ « Usager ») de l’intégralité des présentes conditions générales, sans préjudice des voies de recours habituelles.

ATTENTION :

L’Usager doit impérativement conserver :

- Le justificatif de vente qui lui est délivré lors de son achat auprès de l’Exploitant ;

Ce justificatif de vente mentionne le domaine, la catégorie (adulte, enfant, etc), la date limite de validité, le numéro de Keycard du titre de transport, et l’assurance éventuellement souscrite.

- Le « numéro de Keycard » figurant sur le support de son Titre, en cas d’achat auprès d’un Distributeur.

Cela lui sera en effet réclamé en cas de contrôle par l’Exploitant ainsi qu’à l’appui de toute demande (ex : secours, perte ou vol du Titre, réclamation …) auprès de l’Exploitant.

Tout Titre, en ce exclus les Titres « 3 heures » (hors Titres « 3 heures » bénéficiant d’une réduction ou remis à leur porteur à titre gratuit), est strictement personnel, incessible et intransmissible.

Il appartient donc à l’Usager de conserver son Titre de manière à ce qu’il ne soit pas utilisé par un tiers.

ARTICLE 2. CONTROLE DES TITRES

Chaque Titre, émis sur un support numéroté, est utilisable pour une période de validité et une catégorie d’âge pré-déterminées. Les informations relatives à la validité du Titre et inscrites sur le support n’ont aucune valeur contractuelle. Seules les informations contenues dans la puce du support font foi.

Tout Titre donne droit, durant sa période de validité, à la libre circulation sur les remontées mécaniques du domaine skiable pour lequel il a été émis, sans aucune priorité de quelque nature que ce soit.

Le domaine de validité du Titre est défini sur le plan des pistes de la saison d’hiver concernée et durant les périodes d’ouverture des remontées mécaniques telles qu’elles sont affichées aux points de vente de l’Exploitant et/ou au départ des remontées mécaniques, sous réserve des conditions météorologiques et d’enneigement.

Le Titre (accompagné d’un justificatif de vente) doit être conservé par l’Usager durant tout le trajet effectué sur chaque remontée mécanique, de son aire de départ à celle d’arrivée, afin de pouvoir être détecté par un système de contrôle automatique ou être présenté à tout contrôleur assermenté de l’Exploitant.

En cas d’absence de Titre, ou d’utilisation d’un Titre non valable ou encore de non-respect des règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, dûment constatés par un contrôleur assermenté de l’Exploitant, le contrevenant peut régulariser sa situation par le versement immédiat, à titre de transaction, d’une indemnité forfaitaire qui s’ajoute à l’éventuelle somme due au titre du transport.

Cette indemnité forfaitaire peut atteindre cinq (5) fois la valeur du titre de transport journalier, tel que prévu par la réglementation applicable. (Articles L342-15, R342-19 et R342-20 du Code du tourisme et Articles 529-3 et suivants du Code de procédure pénale).

Les contrôleurs assermentés peuvent demander la présentation de toutes pièces justifiant des avantages tarifaires accordés à l’Usager titulaire d’un Titre à tarif réduit ou gratuit. Concernant les différentes catégories d’âge, elles sont systématiquement contrôlées aux bornes et signifiées par différentes couleurs lumineuses.

Si le contrevenant ne peut ou ne veut pas acquitter sur-le-champ la somme qui lui est réclamée et refuse ainsi la transaction proposée, un procès-verbal de constatation de l’infraction est établi par le contrôleur assermenté. A défaut de paiement immédiat entre leurs mains, les contrôleurs assermentés, sont habilités à relever l'identité et l'adresse du contrevenant.

Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le contrôleur assermenté en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant.

Il est mis fin immédiatement à la procédure prévue à l'alinéa précédent si le contrevenant procède au versement de l'ensemble des sommes dues au titre de la transaction. Une quittance d’indemnité forfaitaire lui est alors délivrée.

Le contrevenant dispose du délai prévu par la loi :

- Pour régler le montant de la transaction qui comprend :

• L’éventuelle somme due au titre du transport ;
• L’indemnité forfaitaire ;
• Et les frais de dossier, conformément aux dispositions de l’article 529-4 du Code de procédure pénale ;

- Ou pour adresser une protestation motivée à l’Exploitant.

Si le règlement n’est pas effectué dans le délai légal imparti et en l’absence de protestation, le contrevenant fait l’objet de poursuites pénales conformément aux dispositions de l’article 529-5 du Code de procédure pénale.

Enfin, l’utilisation frauduleuse d’un Titre (Titre périmé, falsifié, contrefait, Titre nominatif utilisé par une tierce personne...) entraîne son retrait immédiat et, le cas échéant, l’ouverture de poursuites judiciaires.

ARTICLE 3. DEFECTUOSITE DES SUPPORTS DES TITRES

Consignes d’utilisation : Pour favoriser la transmission des informations encodées lors du passage aux bornes de contrôle, le Titre doit être porté à gauche et, de préférence éloigné d’un téléphone portable, de clefs et de toute forme d’emballage composé en tout ou partie d’aluminium.

Ce support ne doit pas être plié ni perforé ni posé près d’une source de chaleur.

En cas de dysfonctionnement ou de défaillance technique du support, l’Exploitant procèdera, à ses frais, au remplacement du support contre et à compter de la restitution de ce dernier dans l’un des points de vente de l’Exploitant.

ARTICLE 4. PERTE OU VOL DES TITRES

En cas de perte ou de vol d’un Titre d’une durée résiduelle supérieure à trois (3) heures, l’Usager peut obtenir la remise d’un duplicata auprès de l’Exploitant, sous réserve de remplir les conditions suivantes :

4.1. Déclaration de perte et informations à fournir

Cas n°1 : Pour l’Usager ayant acquis et réglé directement son Titre auprès de l’Exploitant.

Il doit fournir le justificatif de vente (reçu remis par l’Exploitant au moment du retrait du Titre sur place ou copie de la confirmation de commande en cas de paiement en ligne), à l’appui de sa demande de duplicata.

Cas n°2 : Pour l’Usager ayant acquis et retiré son Titre auprès d’un distributeur (ex : hébergeur, Tour opérateur)

Il doit fournir à l’Exploitant le numéro de Keycard qui figure sur le support de son Titre.

L’Usager n’ayant pas de justificatif de vente délivré par l’Exploitant, il doit impérativement noter et conserver ce numéro, dès la délivrance de son Titre par le distributeur.

L’Usager doit ensuite déclarer la perte dans l’un des points de vente de l’Exploitant, en indiquant les informations suivantes:

- Numéro de Keycard,

- Date d’acquisition,

- Mode de règlement,

- Dates et durée de validité du Titre perdu ou volé.

4.1. Frais de traitement

Pour obtenir la délivrance du duplicata, l’Usager doit également s’acquitter des frais de traitement d’un montant forfaitaire de dix euros toutes taxes comprises (10,00€ TTC).

4.2. Délivrance du duplicata

- Tout Titre ayant fait l’objet d’une déclaration de perte/vol de la part de l’Usager auprès de l’Exploitant, sera désactivé par celui-ci et ne donnera plus accès au domaine skiable.

- Sous réserve des vérifications d’usage, le jour même de la déclaration de perte/vol déposée dans un point de vente de l’Exploitant avant l’heure de fermeture de celui-ci, l’Usager pourra retirer, auprès de ce point de vente, un duplicata (pour la durée résiduelle du Titre).

A NOTER : Tout Titre d’une durée résiduelle inférieure ou égale à trois (3) heures, déclaré perdu ou volé ne donne pas lieu à duplicata. Il en sera de même pour les autres Titres dont les informations nécessaires à la délivrance d’un duplicata ne pourront être fournies par l’Usager, et ce, sans recours possible à l’encontre de l’Exploitant.

ARTICLE 5. RESPECT DES REGLES DE SECURITE

Tout Usager est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontées mécaniques, notamment les règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes consignes données par le personnel de l’Exploitant, sous peine de sanction.

Il en est de même du respect de l’arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski et il lui est recommandé de tenir compte des « 10 règles de bonne conduite des usagers des pistes » éditées par la Fédération Internationale de Ski (FIS).

ARTICLE 6. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Déplacements des Usagers :

Les données personnelles collectées à l’occasion du déplacement des Usagers font l’objet de traitements relatifs à la gestion des opérations d’accès aux remontées mécaniques et au contrôle des Titres.

Ce traitement est fondé sur l’exécution du contrat de transport auquel l’Usager est partie.

Les données collectées sont destinées à l’Exploitant.

Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire pour atteindre les finalités susvisées.

Contrôle des Titres :

Les données personnelles collectées par les contrôleurs assermentés à l’occasion d’un contrôle de Titres font l’objet d’un traitement relatif au suivi des infractions relevées dans le cadre de la police des services publics de transports terrestres. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de l’Exploitant à lutter contre la fraude.

L’ensemble des informations recueillies par l’Exploitant pour le traitement mentionné ci-dessus est obligatoire.

Les données collectées sont destinées à l’Exploitant et le cas échéant aux autorités de poursuite judiciaire exclusivement.

Les données collectées sont conservées pour les durées suivantes :

- En cas de paiement de l'indemnité forfaitaire, les données relatives aux contrevenants et aux infractions sont supprimées à compter du paiement. Ces données peuvent toutefois être conservées en archivage sur une base externe indépendante, accessible limitativement aux agents habilités de l’Exploitant et pour des requêtes spécifiques, pour une durée supplémentaire maximale de deux ans à partir du paiement effectif des sommes dues.

- Dans le cas de contraventions n'ayant pas donné lieu à une transaction, les données relatives aux contrevenants et aux infractions constatées sont conservées pour une durée maximale de douze mois consécutifs en vue de déterminer si le délit d'habitude est caractérisé et de constater l'infraction prévue à l'article L. 2242-6 du code des transports. Ces données sont également mises en archivage sur une base externe indépendante, accessible limitativement aux agents habilités et pour des requêtes spécifiques, pour une durée supplémentaire maximale de deux ans à partir de la fin du douzième mois dans la base informatique.

Secours :

Les données personnelles collectées sur la fiche de secours à l’occasion de l’intervention des pisteurs-secouristes auprès d’un Usager, font l’objet d’un traitement destiné au suivi administratif de l’accident, à la facturation des frais de secours engagés et au traitement d’un éventuel litige.

Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de la (des) Commune(s) concernée(s) ayant habilité l’Exploitant à mettre en place un service de secours sur le domaine skiable et à recouvrer les frais afférents.

Les données collectées sont destinées à l’Exploitant et l’autorité publique chargée de la facturation et de l’encaissement des frais de secours, la Gendarmerie (dans le cadre d’une enquête suite à un accident), les assureurs respectifs de l’Exploitant et de l’Usager, et les services de santé apportant des soins à l’Usager.

Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire pour atteindre les finalités susvisées.

Dispositions communes :

L’ensemble des traitements susvisés est effectué sous la responsabilité de l’Exploitant, représentée par M. Patrick ARNAUD, agissant en qualité de Directeur Général, et dont les coordonnées sont indiquées en en-tête des présentes CGU.

Toutes ces données sont susceptibles d’être transférées vers un pays non membre de l’Union Européenne. L’Usager peut obtenir des informations complémentaires sur ces transferts et les garanties qui s’y appliquent auprès de l’Exploitant.

Afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles et notamment de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, l’Exploitant prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables. A cette fin, celui-ci a mis en place des mesures techniques (telles que des pare-feux) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant/de mot de passe, des moyens de protection physique, etc…).

L’Usager dispose du droit d’accéder aux données le concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de s’opposer à ce traitement. L’Exploitant se conformera à cette demande sous réserve du respect des obligations légales qui lui incombent.

L’Usager peut mettre en œuvre ces droits :

- Par courrier postal à l’adresse suivante : SCV Domaine Skiable – D.P.O – Place du Téléphérique, le Serre d’Aigle – 05330 SAINT CHAFFREY, ou ;

- Par courrier électronique à l’adresse suivante : scv.dpo@compagniedesalpes.fr

Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, l’Exploitant doit être en mesure de vérifier l’identité de l’Usager afin de répondre à sa demande. Pour cela, l’Usager doit joindre, à l’appui de toute demande d’exercice des droits mentionnés ci-avant, la photocopie d’un titre d’identité mentionnant sa date et son lieu de naissance et portant sa signature et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », de l’article 92 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de cette loi, et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Enfin, l’Usager dispose du droit d’adresser une réclamation à la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France – Tél. : +33 (0)1 53 73 22 22 – Fax : +33 (0)1 53 73 22 00 – Site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

En application de l’article 90 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, l’Usager peut recevoir les informations présentées ci-dessus sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès du service susvisé.

ARTICLE 7. INFORMATION CO² DES PRESTATIONS DE TRANSPORT

En application des articles L 1431-3 et D1431-1 à 1431-23 du Code des transports, l’Exploitant communique ci-après l’information CO²e relative aux prestations de transport par remontées mécaniques :

Le CO²e transport pour un Titre 1 jour Serre Chevalier est de 70 g CO²e, équivalant à un parcours en voiture de 0,5 km ;

Le CO²e transport pour un Titre piéton Serre Chevalier est de 13,99 g CO²e, équivalant à un parcours en voiture de 0,1 km ;

Le CO²e transport pour un passage RM est de 7 g CO²e, équivalant à un parcours en voiture de 0.05 km.

Base de calcul : 6g CO²e/kwh/ 100% énergie renouvelable/ voiture au gasoil 140g/km (classe C, moyenne actuelle)

Pour tout renseignement complémentaire, il convient d’adresser sa demande à: SCV DOMAINE SKIABLE- Service Gestion des Risques et Développement Durable - Place du TELEPHERIQUE - Le Serre d’Aigle – Chantemerle - 05330 SAINT CHAFFREY

ARTICLE 8. TRADUCTION-LOI APPLICABLE-REGLEMENT DES LITIGES

Dans le cas où les présentes conditions générales seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes conditions générales est la seule à faire foi. En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.

Les présentes conditions générales sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.

Conformément aux dispositions de l’article L 211-3 du Code de la consommation, en cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, l’Usager peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges. L’Usager est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75 823 Paris Cedex 17) selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel et dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation écrite formulée auprès de l’Exploitant.

Il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges, accessible sur internet à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR.

A défaut de règlement amiable, l’Usager peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R. 631-3 du Code de la consommation).