ARTICLE 1. GENERALITES

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des titres de transport sur remontées mécaniques (ci-après dénommé(s) le(s) «Titre(s) ») émis par l’Exploitant donnant accès aux remontées mécaniques du domaine skiable de Serre Chevalier, à savoir les Titres VTT et les Titres Piéton, et les activités « Mountain Kart », « Trottinette Tout Terrain de Descente » et « Trottinette Tout Terrain Electrique » (ci-après dénommée la/les « Activité(s) Eté ») vendues par celui-ci.

Les présentes conditions générales sont applicables à compter du 20 juin 2020 et valables exclusivement sur la saison d’été.

Les conditions d’utilisation de Titres et Activités valables sur la saison d’hiver sont définies dans un document séparé.

Les présentes conditions générales sont complétées par les conditions générales de vente de l’entité ayant procédé à la vente du Titre auprès de l’Usager.

Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques et pour les sociétés ayant leur siège social en France.

L’acquisition d’un Titre et/ou d’une Activité Eté implique la connaissance et l’acceptation par la personne (ci-après dénommée l’ « Usager ») de l’intégralité des présentes conditions générales, sans préjudice des voies de recours habituelles.

ATTENTION :

L’Usager doit impérativement conserver :

• Le justificatif de vente qui lui est délivré lors de son achat auprès de l’Exploitant ;

Ce justificatif de vente mentionne, le cas échéant, le domaine, la catégorie (adulte, enfant, etc), la date limite de validité et le numéro de Keycard du titre de transport.

• Le « numéro de Keycard » figurant sur le support de son Titre.

Cela lui sera en effet réclamé en cas de contrôle par l’Exploitant ainsi qu’à l’appui de toute demande (ex : secours, perte ou vol du Titre, réclamation …) auprès de l’Exploitant.

Le Titre est strictement personnel, incessible et intransmissible.

Il appartient donc à l’Usager de conserver son Titre de manière à ce qu’il ne soit pas utilisé par un tiers.

ARTICLE 2. CONTROLE DES TITRES

Chaque Titre, émis sur un support numéroté, est utilisable pour une période de validité et une catégorie d’âge pré-déterminées. Les informations relatives à la validité du Titre et inscrites sur le support n’ont aucune valeur contractuelle. Seules les informations contenues dans la puce du support font foi.

Tout Titre donne droit, durant sa période de validité, à la libre circulation sur les remontées mécaniques pour lesquelles il a été émis, sans aucune priorité de quelque nature que ce soit.

Le Titre (accompagné d’un justificatif de vente le cas échéant) doit être conservé par l’Usager durant tout le trajet effectué sur chaque remontée mécanique, de son aire de départ à celle d’arrivée, afin de pouvoir être détecté par un système de contrôle automatique (bornes « mains libres ») ou être présenté à l’Exploitant.

En cas d’absence de Titre ou d’utilisation d’un Titre non valable ou de non-respect des règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, l’Usager ne pourra accéder aux remontées mécaniques et sera tenu de régulariser sa situation au point de vente le plus proche.

Pour les Titres à tarifs réduits ou gratuits, le Client doit être en mesure de présenter audit personnel les justificatifs correspondants.

Ledit personnel est en droit de refuser l’accès aux Clients sans Titre ou munis d’un Titre non valable.

Afin de pouvoir emprunter les remontées mécaniques avec un VTT, celui-ci doit faire partie de la liste des véhicules autorisés par le règlement de police de la ou des remontées mécaniques concernées (cf. règlement affiché au départ des remontées mécaniques) et être titulaire d’un Titre VTT.

ARTICLE 3. DEFECTUOSITE DES SUPPORTS DES TITRES

Consignes d’utilisation : Pour favoriser la transmission des informations encodées lors du passage aux bornes de contrôle, le Titre doit être porté à gauche et, de préférence éloigné d’un téléphone portable, de clefs et de toute forme d’emballage composé en tout ou partie d’aluminium. 

Ce support ne doit pas être plié ni perforé ni posé près d’une source de chaleur.

En cas de dysfonctionnement ou de défaillance technique du support, l’Exploitant procèdera, à ses frais, au remplacement du support contre et à compter de la restitution de ce dernier dans l’un des points de vente de l’Exploitant.

ARTICLE 4. PERTE OU VOL DES SUPPORTS COMPRENANT LES TITRES ET/OU LES ACCES AUX ACTIVITES ETE

En cas de perte ou de vol d’un Titre, l’Usager peut obtenir la remise d’un duplicata auprès de l’Exploitant, sous réserve de remplir les conditions suivantes :

4.1. Déclaration de perte et informations à fournir

Cas n°1 : Pour l’Usager ayant acquis et réglé directement son Titre et/ou son accès à une auprès de l’Exploitant.

Il doit fournir le justificatif de vente (reçu remis par l’Exploitant au moment du retrait du Titre sur place ou copie de la confirmation de commande en cas de paiement en ligne), à l’appui de sa demande de duplicata.

Cas n°2 :Pour l’Usager ayant acquis et retiré son Titre auprès d’un distributeur (ex : hébergeur, Tour opérateur)

Il doit fournir à l’Exploitant le numéro de Keycard qui figure sur le support de son Titre.

L’Usager n’ayant pas de justificatif de vente délivré par l’Exploitant, il doit impérativement noter et conserver ce numéro, dès la délivrance de son Titre par le distributeur.

L’Usager doit ensuite déclarer la perte dans l’un des points de vente de l’Exploitant, en indiquant les informations suivantes:

- Numéro de Keycard,

- Date d’acquisition,

- Mode de règlement,

- Dates et durée de validité du Titre perdu ou volé.

Il est précisé que la vente de l’Activité Eté est vendue exclusivement par l’Exploitant.

4.2. Frais de traitement

Pour obtenir la délivrance du duplicata, l’Usager doit également s’acquitter des frais de traitement d’un montant forfaitaire de dix euros toutes taxes comprises (10,00€ TTC).

4.3. Délivrance du duplicata

• Tout Titre ayant fait l’objet d’une déclaration de perte/vol de la part de l’Usager auprès de l’Exploitant, sera désactivé par celui-ci et ne donnera plus accès au domaine skiable.
• Sous réserve des vérifications d’usage, le jour même de la déclaration de perte/vol déposée dans un point de vente de l’Exploitant avant l’heure de fermeture de celui-ci, l’Usager pourra retirer, auprès de ce point de vente, un duplicata (pour la durée résiduelle du Titre).

A NOTER : Tout Support comprenant un Titre (lié au ticket non daté et séparé) permettant d’accéder aux Activités Eté, déclaré perdu ou volé ne donne pas lieu à duplicata. Il en sera de même pour les autres Titres dont les informations nécessaires à la délivrance d’un duplicata ne pourront être fournies par l’Usager, et ce, sans recours possible à l’encontre de l’Exploitant.

ARTICLE 5. RESPECT DES REGLES DE SECURITE

Tout Usager est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontées mécaniques, notamment les règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes consignes données par le personnel de l’Exploitant, sous peine de sanction.

L’Usager est également tenu de respecter les règles de sécurité affichées au niveau de l’Activité Eté, les pictogrammes les complétant, les règlements, ainsi que toutes consignes de sécurité données par le personnel de l’Exploitant, sous peine que l’Activité Eté soit arrêtée, sans possibilité de remboursement pour le Client.

Il en est de même des arrêtés municipaux affichés en mairie et au niveau des Activités Eté.

ARTICLE 6. COVID-19 : RESPECT DES MESURES ET REGLES SANITAIRES (DISPOSITIONS PARTICULIERES)

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du décret n°2020-663 du 31 mai 2020pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’Exploitant a mis en place des dispositions particulières répondant aux prescriptions sanitaires réglementaires et communique sur les mesures d’hygiène et de distanciation sociale dites « barrières ».

L’Usager est tenu de respecter ces prescriptions réglementaires et mesures sanitaires.

A ce titre, l’Usager s’oblige notamment à respecter les consignes tant écrites que verbales (et les pictogrammes les complétant le cas échéant) qui lui seront transmises et dispensées par l’Exploitant et par son personnel, aussi bien avant l’achat de son/ses Titre(s), qu’au cours de sa présence sur le domaine skiable de Serre Chevalier, et de l’accomplissement de la prestation.

 ARTICLE 7. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE  PERSONNEL

Les données personnelles collectées à l’occasion du déplacement des Usagers font l’objet de traitements visant à :

• Permettre aux Usagers d’accéder aux remontées mécaniques. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat de transport auquel l’Usager est partie ;
• Contrôler les Titres. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de l’Exploitant à lutter contre la fraude.

Les données collectées sont destinées à l’Exploitant et à tous les prestataires dont l’intervention est nécessaire à la réalisation des traitements mentionnés ci-dessus.

Les données collectées sont conservées pendant la durée de validité du Titre.  

L’ensemble des traitements susvisés est effectué sous la responsabilité de l’Exploitant, représentée par M. Patrick ARNAUD, agissant en qualité de Directeur Général, et dont les coordonnées sont indiquées en en-tête des présentes CGU.

Toutes ces données sont susceptibles d’être transférées vers un pays non membre de l’Union Européenne. L’Usager peut obtenir des informations complémentaires sur ces transferts et les garanties qui s’y appliquent auprès de l’Exploitant.

Afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles et notamment de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, l’Exploitant prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables. A cette fin, celui-ci a mis en place des mesures techniques (telles que des pare-feux) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant/de mot de passe, des moyens de protection physique, etc.).

L’Usager dispose du droit d’accéder aux données le concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de s’opposer à ce traitement. L’Exploitantse conformera à cette demande sous réserve du respect des obligations légales qui lui incombent.

L’Usager peut mettre en œuvre ces droits en contactant le délégué à la protection des données désigné par l’Exploitant :

• Par courrier postal à l’adresse suivante : SCV Domaine Skiable – D.P.O – Place du Téléphérique, le Serre d’Aigle – 05330 SAINT CHAFFREY, ou ;
• Par courrier électronique à l’adresse suivante : scv.dpo@compagniedesalpes.fr

Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, l’Exploitant se réserve la faculté de demander au Client un justificatif d’identité avant de répondre à sa demande. Il pourra ainsi lui être demandé de produire la copie d’un titre d’identité mentionnant sa date et son lieu de naissance et portant sa signature.

Enfin, l’Usager dispose du droit d’adresser une réclamation à la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France – Tél. : +33 (0)1 53 73 22 22 – Fax : +33 (0)1 53 73 22 00 – Site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

En application de l’article 90 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, l’Usager peut recevoir les informations présentées ci-dessus sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès du service susvisé.

ARTICLE 8. INFORMATION CO² DES PRESTATIONS DE TRANSPORT

En application des articles L 1431-3 et D1431-1 à 1431-23 du Code des transports, l’Exploitant communique ci-après l’information CO²e  relative aux prestations de transport par remontées mécaniques :

Le CO²e transport pour un Titre 1 jour Serre Chevalier est de 70 g CO²e, équivalant à un parcours en voiture de 0,5 km ;

Le CO²e transport pour un Titre piéton Serre Chevalier est de 13,99 g CO²e, équivalant à un parcours en voiture de 0,1 km ;

LeCO²e transport pour un passage RM est de 7 g CO²e,  équivalant à un parcours en voiture de 0.05 km.

Base de calcul : 6g CO²e/kwh/ 100% énergie renouvelable/ voiture au gasoil 140g/km (classe C, moyenne actuelle)

Pour tout renseignement complémentaire, il convient d’adresser sa demande à: 

SCV DOMAINE SKIABLE- Service Gestion des Risques et Développement Durable - Place du TELEPHERIQUE - Le Serre d’Aigle – Chantemerle - 05330 SAINT CHAFFREY

ARTICLE 9. TRADUCTION-LOI APPLICABLE-REGLEMENT DES LITIGES

Dans le cas où les présentes conditions générales seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes conditions générales est la seule à faire foi. En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.

Les présentes conditions générales sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.

Conformément aux dispositions de l’article L 211-3 du Code de la consommation, en cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, l’Usager peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Toute réclamation doit être adressée à l’Exploitant dans un délai de deux (2) mois suivant la survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour recourir à la médiation ou intenter une action en justice dans les conditions ci-définies.

Toute réclamation doit être envoyée à l’adresse suivante :

SCV DOMAINE SKIABLE – Place du Téléphérique - Le Serre d’Aigle – Chantemerle – 05330 SAINT CHAFFREY ou sur Internet à l’adresse https://www.ticketoski.fr/fr/serre-chevalier.

A défaut de réponse satisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai d’au minimum soixante (60) jours suivant cette réclamation écrite (et dans un délai maximal d’un (1) an à compter de cette réclamation écrite), l’Usager a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75 823 Paris Cedex 17) selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel.

L’avis rendu par le Médiateur du Tourisme et du Voyage ne s’impose pas aux parties au contrat.

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

A défaut de règlement amiable, l’Usager peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R. 631-3 du Code de la consommation).